Code de la construction et de l'habitation

Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Référence aux règles de suspension des expulsions

Résumé. Cet article explique que les règles pour retarder temporairement les expulsions sont expliquées ailleurs dans le code des procédures civiles d'exécution.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 1 juin 2012

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Règles pour suspendre les expulsions

Résumé. L'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation indique que les règles pour suspendre temporairement les expulsions sont définies dans d'autres articles du code des procédures civiles d'exécution.

Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile), L. 412-4 (Délais d'expulsion pour les logements et locaux professionnels), L. 412-6 (Sursis des expulsions en hiver) à L. 412-8 (Expulsion des conjoints violents : règles spéciales) du code des procédures civiles d'exécution.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juin 2012

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Délais d'expulsion dans le logement

Résumé. Les juges peuvent accorder des délais pour les expulsions, en tenant compte de la situation des occupants et propriétaires.

La durée des délais prévus à l'article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Créé le 2 juin 1990 · Abrogé le 1 juin 2012

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Report d'expulsion et aide au relogement

Résumé. Un juge peut reporter une expulsion et informer les autorités pour aider à reloger la personne concernée.

Le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article 61 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 613-1 (Règles pour suspendre les expulsions) et L. 613-2 (Délais d'expulsion dans le logement) peut, même d'office, décider que l'ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au représentant de l'Etat dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juin 2012

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Sursis aux expulsions locatives en période hivernale

Résumé. Les expulsions de logements sont suspendues chaque hiver, sauf si les occupants ont forcé leur entrée ou que le bâtiment est dangereux.

Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 15 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.

Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juin 2012

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Exclusion des étudiants des sursis à expulsion

Résumé. Les étudiants qui ne remplissent plus les conditions pour leur logement ne bénéficient pas des sursis à expulsion ni des astreintes.

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux occupants de locaux spécialement destinés aux logements d'étudiants lorsque les intéressés cessent de satisfaire aux conditions en raison desquelles le logement a été mis à leur disposition.

Les dispositions de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 relative au caractère comminatoire des astreintes ne sont pas non plus applicables à ces occupants.

Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juin 2012

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Sursis à l'expulsion pour les occupants de locaux meublés

Résumé. Les occupants de locaux meublés non situés dans un hôtel peuvent bénéficier d'un sursis à leur expulsion si certaines conditions sont remplies.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux occupants de locaux meublés, non situés dans un hôtel de tourisme homologué, qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1008 du 24 octobre 1958, modifiant la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 accordant le bénéfice du maintien dans les lieux à certains clients des hôtels.

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Chapitre III : Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice
Article L613-1
Article L613-2
Article L613-2-1
Article L613-3
Article L613-4
Article L613-5