En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 23 février 2022
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Exclusions et exceptions des règles de logement en outre-mer
Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre IV. Les articles L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation) à L. 631-9 (Contrôle du changement d'usage des logements dans certaines communes), L. 651-1 (Sanctions contre la corruption dans le domaine du logement), L. 651-2 (Sanctions pour transformation illégale de logements) et L. 651-4 (Amende pour non-déclaration d'un logement) sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.
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