Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Spécificités du logement en outre-mer

Résumé. Les règles sur le logement sont différentes dans les départements d'outre-mer, avec des exceptions et des spécificités pour Mayotte.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 23 février 2022

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Exclusions et exceptions des règles de logement en outre-mer

Résumé. Certaines règles sur le logement ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer, sauf exceptions.

Le présent livre ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des chapitres III et IV du titre Ier, du chapitre II du titre II, des chapitres Ier bis et III du titre III et du titre IV. Les articles L. 631-7 (Dispositions générales sur le changement d'usage des locaux d'habitation) à L. 631-9 (Contrôle du changement d'usage des logements dans certaines communes), L. 651-1 (Sanctions contre la corruption dans le domaine du logement), L. 651-2 (Sanctions pour transformation illégale de logements) et L. 651-4 (Amende pour non-déclaration d'un logement) sont toutefois applicables dans ces départements et collectivités territoriales. Ils ont un caractère d'ordre public.

En vigueur depuis le 5 janvier 1980 · Dernière version le 1 juin 2012

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Spécificités du changement d'usage à Mayotte

Résumé. À Mayotte, on ne doit pas publier les autorisations de changement d'usage des locaux au fichier immobilier.

Pour l'application de l'article L. 631-7-1 (Autorisation de changement d'usage des logements) à Mayotte, les mots : " publiée au fichier immobilier ou " ne sont pas applicables.

Créé le 28 avril 2012 · Transféré le 1 juin 2012

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Exclusion de certaines règles pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, une partie des règles sur le changement d'usage des logements ne s'applique pas.

Pour l'application de l'article L. 631-7-1 (Autorisation de changement d'usage des logements) à Mayotte, les mots : "publiée au fichier immobilier ou" ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin→Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

En vigueur du samedi 28 avril 2012 au mardi 22 février 2022

Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer→Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin

En vigueur du mardi 15 septembre 1998 au vendredi 27 avril 2012

Chapitre unique→Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au lundi 14 septembre 1998

Chapitre unique
Article L661-1
Article L661-2
Article L661-3