Code de la construction et de l'habitation

Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des syndicats de copropriétaires

Résumé. Les syndicats de copropriétaires doivent s'inscrire dans un registre public pour mieux gérer les immeubles et éviter les problèmes.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 29 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immatriculation des syndicats de copropriétaires

Résumé. Un registre est créé pour inscrire les syndicats de copropriétaires qui gèrent des immeubles d'habitation, afin de mieux connaître leur état et prévenir les problèmes.

Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 (Création d'un syndicat de copropriétaires) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 11 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Résumé. Les syndicats de copropriétaires doivent déclarer leurs informations et celles de la copropriété dans un registre public.

I. ― Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant.

II. ― Figurent au registre :

1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;

2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A (Désignation d'un mandataire ad hoc en cas de difficultés financières) ou 29-1 (Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 (Expertise pour immeubles en difficulté) du présent code ;

3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté pris en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code.

III. ― Figurent également au registre les principales données concernant la copropriété devant permettre :

1° De connaître la situation financière de la copropriété ;

2° De connaître les caractéristiques techniques des immeubles constituant la copropriété, notamment celles prévues dans les diagnostics obligatoires ;

3° Aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales de mettre en œuvre les dispositifs de repérage et d'accompagnement des copropriétés en difficulté ;

4° D'informer de l'existence d'un dépôt de plainte ou d'une condamnation sur le fondement de l'article 225-14 du code pénal (Punition pour conditions de travail indignes) ou de l'article 3-4 (Sanctions pour refus d'établir un contrat de location) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou d'un refus d'autorisation préalable de mise en location d'un logement sur le fondement de l'article L. 635-3 (Autorisation préalable pour la mise en location de logements) du présent code, si le syndic en a connaissance.

IV. ― Les informations mentionnées au II sont portées à la connaissance du public. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions de publicité des informations mentionnées aux II et III du présent article ainsi que les conditions de consultation du registre.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 29 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les copropriétés

Résumé. L'article explique que l'État et les collectivités locales peuvent demander des informations sur les copropriétés de leur territoire pour lutter contre l'habitat indigne, et que les notaires ont accès à ces données pour informer les acheteurs.

Pour la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements obtiennent, à leur demande, du teneur du registre communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leur territoire.

Pour faciliter l'information des acquéreurs de lots de copropriété et accomplir la mission qui leur est confiée en application de l'article L. 711-5 (Mention du numéro d'immatriculation dans les actes de vente), les notaires ont accès à l'ensemble des données du registre mentionné au premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Résumé. L'article explique qui doit déclarer l'immatriculation d'un syndicat de copropriétaires et comment cela se fait.

I. ― Pour les immeubles mis en copropriété, le notaire chargé de publier au fichier immobilier et au livre foncier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété fait la déclaration d'immatriculation du syndicat de copropriétaires.

II. ― A l'exception du cas mentionné au I, le syndic fait la déclaration d'immatriculation.

Le syndic accomplit les formalités de déclaration et de modification des données prévues à l'article L. 711-2 (Obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires).

III. ― Le dépôt du dossier d'immatriculation, les modifications qui y sont apportées ainsi que la transmission des données prévues au même article L. 711-2 (Obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires) sont dématérialisés.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention du numéro d'immatriculation dans les actes de vente

Résumé. Lors de la vente d'un lot de copropriété, le notaire doit mentionner le numéro d'immatriculation de la copropriété.

Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.

En l'absence de syndic désigné ou lorsque la mise en demeure mentionnée à l'article L. 711-6 (Sanctions pour non-immatriculation d'une copropriété) est restée sans effet au terme d'un délai d'un mois, le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente procède d'office à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires.

Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat, par le syndicat.

Le notaire informe l'établissement public chargé de la tenue du registre de toute erreur qu'il y constate.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-immatriculation d'une copropriété

Résumé. Si un syndic ne s'occupe pas de l'immatriculation d'une copropriété, il peut être mis en demeure de le faire et même sanctionné par une amende.

I. ― Lorsque le syndic n'a pas procédé à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires ou lorsqu'il n'a pas transmis à l'établissement public chargé de la tenue du registre les informations prévues à l'article L. 711-2 (Obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires), l'établissement public, un copropriétaire ou toute personne qui y a un intérêt peut mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le syndic d'y procéder.

II. ― Pour obtenir du syndic l'exécution des obligations mentionnées aux articles L. 711-1 (Immatriculation des syndicats de copropriétaires) à L. 711-4 (Déclaration d'immatriculation des syndicats de copropriétaires), le teneur du registre peut, après mise en demeure du syndic restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à l'encontre du syndic. L'astreinte court à compter de la fin de la mise en demeure et jusqu'à la complète transmission ou actualisation des données.

L'astreinte est recouvrée comme en matière de contributions directes au profit de l'établissement public chargé de la tenue du registre.

Le montant de l'astreinte ne peut être supérieur à 20 € par lot et par semaine.

Son montant ne peut être facturé par le syndic aux copropriétaires, sauf si le syndic n'est pas rémunéré pour l'exercice de son mandat.

III. ― Les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics qu'à la condition d'être immatriculés au registre et que leurs données soient actualisées.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions par décret pour l'immatriculation des syndicats de copropriétaires

Résumé. Les détails sur la mise en œuvre de l'immatriculation des syndicats de copropriétaires seront définis par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Article L711-1
Article L711-2
Article L711-3
Article L711-4
Article L711-5
Article L711-6
Article L711-7