Code de la construction et de l'habitation

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

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Vente d'un logement en copropriété

Résumé. Les règles pour vendre un appartement en copropriété : il faut donner des infos sur la copro et les charges.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Informations obligatoires dans les annonces de vente en copropriété

Résumé. Les annonces de vente d'un bien en copropriété doivent mentionner son statut, le nombre de lots, les charges annuelles et les dépenses énergétiques.

Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :

1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;

2° Le nombre de lots ;

3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 (Budget prévisionnel et provisions en copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

4° Pour les lots à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire.

Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A (Désignation d'un mandataire ad hoc en cas de difficultés financières) et 29-1 (Nomination d'un administrateur provisoire pour les copropriétés en difficulté) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) précitée et de l'article L. 615-6 (Expertise pour immeubles en difficulté) du présent code.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Documents obligatoires pour la vente d'un lot en copropriété

Résumé. Lors de la vente d'un logement en copropriété, le vendeur doit fournir à l'acheteur des documents sur l'organisation et les finances de la copropriété.

I. - Les dispositions du présent article s'appliquent à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou à la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété.

II. - En cas de promesse de vente, sont remis à l'acquéreur, au plus tard à la date de signature de la promesse, les documents et informations suivants :

1° Les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble :

a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 (Obligation du syndic de fournir une fiche synthétique) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;

b) Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ;

2° Les informations financières suivantes :

a) Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;

c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.

Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement.

Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du deuxième alinéa de l'article 14-3 (Comptabilité des syndicats de copropriétaires) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) précitée, les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;

3° Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

4° Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;

5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1 (Diagnostic technique global des immeubles en copropriété) ;

6° Le plan pluriannuel de travaux adopté dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article 14-2 (Plan pluriannuel de travaux en copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) précitée ;
7° A défaut de plan pluriannuel de travaux mentionné au 6° du présent II, le projet de plan pluriannuel de travaux mentionné au premier alinéa du I de l'article 14-2 (Plan pluriannuel de travaux en copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) précitée s'il a été élaboré.

Par exception, les documents mentionnés aux 1° et 3° à 7° ne sont pas exigés lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété.

Les documents mentionnés au c du 1° et aux 3° à 7° ne sont pas exigés en cas de vente ou de cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe.

Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu'une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.

La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur. L'acquéreur atteste de cette remise soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main.

III. - Lorsque l'acte authentique de vente n'est pas précédé d'une promesse de vente, les documents et les informations mentionnés au 1°, au c du 2° et aux 3° à 7° du II sont joints au projet d'acte authentique de vente notifié ou remis à l'acquéreur conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement). Les dispositions des quatre derniers alinéas du II sont applicables au présent III.

IV. - En cas de vente publique, les documents et les informations mentionnés aux 1° à 7° du II sont annexés au cahier des charges. Les dispositions des vingtième et avant-dernier alinéas du II sont applicables au présent IV.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 29 août 2015

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Délai de rétractation et communication des documents en cas de vente d'un lot en copropriété

Résumé. Si les documents obligatoires ne sont pas donnés à l'acheteur au moment de la promesse de vente, le délai pour se rétracter ne commence qu'à partir du moment où ces documents lui sont remis.

Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 721-2 (Documents obligatoires pour la vente d'un lot en copropriété) exigibles en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement) ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.

Lorsque les documents et les informations mentionnés au 1° et au c du 2° du II de l'article L. 721 2 ne sont pas joints au projet d'acte authentique conformément aux dispositions du III de l'article L. 721-2 (Documents obligatoires pour la vente d'un lot en copropriété), le délai de réflexion mentionné à l'article L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement) ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.

La communication mentionnée aux premier et deuxième alinéas est réalisée selon les modalités de notification ou de remise de la promesse ou de l'acte authentique de vente prévues à l'article L. 271-1 (Délai de rétractation pour l'achat d'un logement).

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
Article L721-1
Article L721-2
Article L721-3