Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diagnostic technique global des immeubles en copropriété

Résumé. Les copropriétaires doivent voter pour évaluer l'état de leur immeuble, les travaux nécessaires et les économies d'énergie possibles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 11 avril 2024

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Diagnostic technique global des immeubles en copropriété

Résumé. Les copropriétaires doivent voter pour faire un diagnostic technique global de leur immeuble, qui évalue son état, les travaux nécessaires et les économies d'énergie possibles.

Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation technique générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété.

La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 (Décisions en assemblée générale de copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ce diagnostic technique global comporte :

1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;

2° Un état technique de l'immeuble et des équipements communs au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction ;

3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;

4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 126-28 (Obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique) ou L. 126-31 (Dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments d'habitation collective) du présent code.

Il fait apparaître une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Présentation du diagnostic technique global en assemblée

Résumé. Le diagnostic technique global d'un immeuble en copropriété doit être présenté à la première assemblée générale après sa réalisation.

Le contenu du diagnostic technique global est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation ou sa révision.

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Intégration des travaux dans le carnet d'entretien

Résumé. Les travaux nécessaires pour un immeuble en copropriété, identifiés lors des réunions ou via un diagnostic technique, sont ajoutés au carnet d'entretien.

Les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire selon les délibérations de l'assemblée générale mentionnée au I de l'article L. 731-2 (Présentation du diagnostic technique global en assemblée), notamment aux termes du diagnostic technique global le cas échéant complété par des études complémentaires, sont intégrés au carnet d'entretien prévu à l'article 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) précitée, selon des modalités précisées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Diagnostic obligatoire avant mise en copropriété

Résumé. Avant de transformer un immeuble en copropriété s'il a plus de 10 ans, il faut faire un diagnostic technique global pour vérifier son état.

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 (Diagnostic technique global des immeubles en copropriété).

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Obligation de production d'un diagnostic technique global

Résumé. L'administration peut obliger le syndic à fournir un diagnostic de sécurité de l'immeuble, sinon elle le fait payer.

I. ― Dans le cadre des procédures prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 (Diagnostic technique global des immeubles en copropriété).

II. ― A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I du présent article peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 (Diagnostic technique global des immeubles en copropriété) en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais.

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété→Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 10 avril 2024

Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Article L731-1
Article L731-2
Article L731-3
Article L731-4
Article L731-5