Code de la construction et de l'habitation

Article L860-3

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Article L860-3

I. - Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les autres dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre III du présent titre.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2019

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Règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas les mêmes règles d'aide au logement que les autres territoires d'outre-mer.

I. - Les dispositions du titre III du présent livre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les autres dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous les réserves et dans les conditions énoncées au chapitre III du présent titre.

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