En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 7 septembre 1985
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Réglementation des sociétés de construction
Les sociétés de construction demeurent régies, outre les dispositions les concernant reproduites à la première partie du présent code :
-en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1 à 6 du décret n° 72-1235 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R. 211-1 (Registre des associés dans les sociétés civiles de construction) à R. 211-6 (Obligations des associés dans les sociétés de construction) ;
-en ce qui concerne les sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises, par les articles 1 à 16 du décret n° 72-1236 du 29 décembre 1972, ci-après reproduits sous les articles R. 212-1 (Application du chapitre aux sociétés d'attribution d'immeubles) à R. 212-16 (Notifications par lettre recommandée dans les sociétés de construction), et les articles 1 et 2 du décret n° 75-126 du 5 mars 1975, ci-après reproduits sous les articles R. 212-17 (Règles spécifiques pour les sociétés immobilières anciennes) et R. 212-18 (Application des règles aux sociétés anciennes) ;
-en ce qui concerne les sociétés coopératives de construction, par les articles R. 213-1 (Règles pour les sociétés coopératives de construction) à R. 213-17-3 (Procédure de renonciation à l'achat en location-accession).
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