Code de la construction et de l'habitation

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques aux DOM pour lutter contre l'habitat indigne

Résumé. Ce titre du code de la construction précise les règles spécifiques aux DOM pour lutter contre les bidonvilles et l'habitat insalubre.
Transféré1 septembre 2019

Créé le 8 juin 1978 · Transféré le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles contre l'habitat indigne dans les DOM

Résumé. Les règles pour lutter contre les logements insalubres s'appliquent aussi dans les DOM, avec quelques adaptations.

Les dispositions des articles L. 522-1 (Financement des opérations sur les terrains insalubres) et L. 522-2 (Règles anciennes pour les déclarations d'insalubrité avant 1970) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles sur les bidonvilles dans les DOM

Résumé. Les règles pour les bidonvilles s'appliquent aussi dans les DOM, avec quelques ajustements.

Les dispositions des articles L. 522-1 (Financement des opérations sur les terrains insalubres) et L. 522-2 (Règles anciennes pour les déclarations d'insalubrité avant 1970) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.

Transféré1 septembre 2019

Créé le 8 juin 1978 · Transféré le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation de logements insalubres dans les DOM

Résumé. Un texte de loi permet d'exproprier des logements insalubres dans les DOM pour les donner à des sociétés immobilières.

La procédure prévue à l'article 13 (Expropriation pour insalubrité ou danger) de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 en tant qu'elle concerne l'équipement et le développement des départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation pour lutter contre l'habitat insalubre en outre-mer

Résumé. Un article de loi permet aux sociétés immobilières d'outre-mer d'exproprier des logements insalubres pour les rénover ou construire des logements neufs.

La procédure prévue à l'article 13 (Expropriation pour insalubrité ou danger) de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 en tant qu'elle concerne l'équipement et le développement des départements d'outre-mer.

Transféré1 septembre 2019

Créé le 8 juin 1978 · Transféré le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de référence pour l'indemnité d'expropriation dans les DOM

Résumé. Un article du code de la construction modifie la date de référence pour calculer l'indemnité d'expropriation dans les DOM.

Pour l'application de l'article 18 (Calcul de l'indemnité d'expropriation pour biens insalubres ou dangereux) de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.

En vigueur depuis le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date de référence pour l'indemnité d'expropriation en outre-mer

Résumé. Un article de loi change la date de référence pour calculer l'indemnité d'expropriation dans les départements d'outre-mer, passant du 1er juin 1970 au 11 septembre 1973.

Pour l'application de l'article 18 (Calcul de l'indemnité d'expropriation pour biens insalubres ou dangereux) de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 17 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles contre l'habitat insalubre dans certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. L'article explique comment les règles contre l'habitat insalubre s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier et du titre IV du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre de la protection de la santé des personnes afin de remédier à l'insalubrité des immeubles, installations et locaux définie par le 4° de l'article L. 511-2 (Protection contre les dangers dans les bâtiments).
II.-Pour l'application du chapitre unique du titre Ier du présent livre aux collectivités mentionnées au I :
1° L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police dans le cadre du présent article est le représentant de l'Etat dans la collectivité. Les références au préfet de département sont remplacées par celle du représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° A Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont remplacées par les références équivalentes de la réglementation en vigueur localement.

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
Article R531-1
Article D531-1
Article R531-2
Article D531-2
Article R531-3
Article D531-3
Article R531-4