Code de la construction et de l'habitation
Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
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Publicité des arrêtés sur les logements insalubres
Résumé. Les règles pour afficher les décisions concernant les logements insalubres ou dangereux.
En vigueur depuis le mercredi 17 mai 2023
Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux
Chapitre unique : Publicité des arrêtés