Code de la défense

Section 5 : Justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la Justice dans la défense

Résumé. Le ministre de la Justice s'assure que la justice fonctionne bien et que les peines sont appliquées pour protéger le pays.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 août 2009 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de la Justice dans la défense et l'exécution des peines

Résumé. Le ministre de la Justice fait en sorte que la justice fonctionne et que les peines soient appliquées pour protéger la Nation.

Le ministre de la justice assure en toutes circonstances la continuité de l'activité pénale ainsi que l'exécution des peines.

Il concourt, par la mise en œuvre de l'action publique et l'entraide judiciaire internationale, à la lutte contre les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.

En vigueur depuis le samedi 1 août 2009

Section 5 : Justice
Article L1142-7