Code de la défense

Article L2113-2

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Article L2113-2

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), des décrets fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations et aux services publics ou aux établissements, aux installations ou aux ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population).

La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres intéressés.

En ce qui concerne l'emploi, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de ces étrangers :

1° Vis-à-vis des autorités de leur propre pays ;

2° Vis-à-vis des lois et autorités françaises et pour fixer les règles de leur utilisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 3 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration des étrangers en temps de guerre

Résumé. Les étrangers peuvent aider la France en cas de guerre, selon des règles fixées à l'avance.

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), des décrets fixent les conditions dans lesquelles les ressortissants étrangers peuvent être admis, sur leur demande écrite, à apporter leur collaboration aux administrations et aux services publics ou aux établissements, aux installations ou aux ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population).

La préparation des mesures devant faire l'objet de ces décrets est prévue dans des instructions arrêtées dès le temps de paix, à la diligence des ministres intéressés.

En ce qui concerne l'emploi, comme main-d'oeuvre, des ressortissants alliés ou neutres stationnés en France, des instructions déterminent, dès le temps de paix également, les départements ministériels compétents pour régler la situation de ces étrangers :

1° Vis-à-vis des autorités de leur propre pays ;

2° Vis-à-vis des lois et autorités françaises et pour fixer les règles de leur utilisation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2024

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 47 (V) : Modification des règles de réquisition et de contrôle naval

En résumé. L’article élargit la liste des entités auxquelles les ressortissants étrangers peuvent apporter leur collaboration en incluant désormais les installations et ouvrages référencés par les articles L 1332‑1 et L 1332‑2, remplaçant le cadre précédent basé sur l’article L 2212‑1.

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mercredi 2 octobre 2024

Source : Légifrance