Code de la défense

Article L2121-2

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Article L2121-2

Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire.

L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Transfert des pouvoirs en cas d'état de siège

Résumé. Quand l'état de siège est déclaré, les militaires prennent le contrôle de l'ordre et de la police, mais les civils gardent leurs autres responsabilités.

Aussitôt l'état de siège décrété, les pouvoirs dont l'autorité civile était investie pour le maintien de l'ordre et la police sont transférés à l'autorité militaire.

L'autorité civile continue à exercer ses autres attributions.

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En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Source : Légifrance