Code de la défense

Article L2121-3

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Article L2121-3

Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-3 (Sanctions pour la falsification de pièces sans valeur légale), 443-1 (Sanctions pour la falsification de monnaie), 444-1 (Punition pour falsification de marques officielles), 444-2 (Usage frauduleux du sceau de l'État et autres marques officielles) et 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) du code pénal.

Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :

1° Des faits sanctionnés par l'article L. 332-3 du code de justice militaire ;

2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ;

3° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ;

4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus au titre V du livre IV du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;

5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.

Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 15 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions militaires en état de siège

Résumé. En état de siège, les tribunaux militaires peuvent juger des infractions graves comme la trahison ou la falsification de documents officiels.

Dans les territoires décrétés en état de siège en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère, les juridictions militaires peuvent être saisies quelle que soit la qualité des auteurs principaux ou des complices de la connaissance des infractions prévues et réprimées par les articles 224-1 à 224-5, 322-6 à 322-11, 410-1 à 413-12, 432-1 à 432-5, 432-11, 433-1 à 433-3, 433-8, alinéa 2, 442-1 (Punitions pour la fausse monnaie) à 442-3 (Sanctions pour la falsification de pièces sans valeur légale), 443-1 (Sanctions pour la falsification de monnaie), 444-1 (Punition pour falsification de marques officielles), 444-2 (Usage frauduleux du sceau de l'État et autres marques officielles) et 450-1 (Punition pour association de malfaiteurs) du code pénal.

Les juridictions militaires peuvent en outre connaître :

1° Des faits sanctionnés par l'article L. 332-3 du code de justice militaire ;

2° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, à la désobéissance des militaires envers leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires ;

3° De la provocation, par quelque moyen que ce soit, aux crimes d'assassinat, de meurtre, d'incendie, de pillage, de destruction d'édifices, d'ouvrages militaires ;

4° Des délits commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus au titre V du livre IV du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ;

5° Des faux commis au préjudice des forces armées et, d'une manière générale, tous crimes ou délits portant atteinte à la défense nationale.

Ce régime exceptionnel cesse de plein droit à la signature de la paix.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juillet 2018

Modifié parLoi n°2018-607 du 13 juillet 2018art. 60 : Mise à jour des références légales dans le code de la défense

En résumé. La loi a remplacé les références aux articles L 213‑1 à L 213‑5 du code de la consommation par le cadre général du titre V du livre IV, élargissant ainsi le champ juridique des délits commis par les fournisseurs destinés aux forces armées.

En vigueur du vendredi 22 juillet 2016 au samedi 14 juillet 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-982 du 20 juillet 2016art. 7 : Extension des réquisitions aux formations rattachées

En résumé. La réforme remplace l’article 476‑7 du code de justice militaire par l’article L 332‑3 afin d’étendre le champ des faits pouvant être jugés en état de siège ; elle ajoute également que le régime couvre désormais aussi des infractions liées aux fournisseurs d’équipements destinés aux forces armées ainsi qu’à leurs formations associées.

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au jeudi 21 juillet 2016

Source : Légifrance