Code de la défense

Article L2151-2

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Article L2151-2

Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace) et L. 2171-1 (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace) ou à l'article 1er (Déclaration de l'état d'urgence) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le recours aux missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation est décidé par décret en conseil des ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activation des missions essentielles en cas de crise

Résumé. En cas de crise grave, le gouvernement peut décider d'activer des missions essentielles pour maintenir la vie du pays.

Dans les circonstances prévues aux articles L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace) et L. 2171-1 (Activation de la réserve de sécurité nationale en cas de menace) ou à l'article 1er (Déclaration de l'état d'urgence) de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le recours aux missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation est décidé par décret en conseil des ministres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 37 : Extension des missions essentielles et absences autorisées pour les intervenants en sécurité civile

En résumé. Le texte remplace la référence au 'service de sécurité nationale' par les 'missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation', élargissant ainsi le champ d'application des mesures exceptionnelles.

En vigueur du samedi 30 juillet 2011 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2011-892 du 28 juillet 2011art. 3 : Modification des règles du service de sécurité nationale

En résumé. Le texte est remplacé : la description des obligations de défense pour les citoyens français et certains étrangers est supprimée au profit d’une disposition autorisant le recours au service de sécurité nationale par décret.

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 29 juillet 2011

Source : Légifrance