I.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre en ce qui concerne, notamment :
1° Les modalités de règlement des réquisitions d'usage de biens immobiliers appartenant à une collectivité ou à un établissement public ;
2° Le taux de l'intérêt accordé ;
3° Les modes d'évaluation des prestations requises et du paiement des indemnités ;
4° Les conditions dans lesquelles une action générale de coordination sur le règlement des réquisitions est exercée, au nom du Premier ministre, par le ministre de la défense assisté d'un comité consultatif interministériel.
II.-Les décrets fixent également :
1° Les modalités de règlement et de recouvrement de l'indemnité de plus-value, ainsi que celles du remboursement des dépenses de gros entretien et la procédure relative à l'acquisition éventuelle des immeubles par l'Etat ;
2° Les droits et obligations des affectataires d'immeubles requis, à l'égard de l'Etat, quand ce dernier a apuré, en leur lieu et place dans les conditions prévues aux articles L. 2234-11 (Travaux dans les immeubles réquisitionnés)Art. L.2234-11Travaux dans les immeubles réquisitionnésL'État peut faire des travaux dans les immeubles réquisitionnés, même si cela change leur usage, et n'a pas à les remettre en état après. à L. 2234-15 (Calcul des indemnités pour les immeubles réquisitionnés)Art. L.2234-15Calcul des indemnités pour les immeubles réquisitionnésL'article explique comment calculer les indemnités de plus-value ou moins-value pour les immeubles réquisitionnés, en tenant compte de la valeur des travaux et du terrain., la situation résultant des travaux effectués par lesdits affectataires ;
3° Les conditions dans lesquelles interviennent :
a) La réparation en nature ou pécuniaire de la moins-value et l'indemnisation pour plus-value, en cas de travaux exécutés sur un navire réquisitionné ;
b) Le calcul et le paiement de l'indemnité de plus-value, et l'indemnisation de la moins-value, en cas de travaux exécutés sur un aéronef réquisitionné ;
c) La limitation de l'indemnité de plus-value à réclamer au prestataire du navire ou de l'aéronef.
III.-Des aménagements aux modalités d'exécution et de règlement des réquisitions et du blocage, telles qu'elles sont prévues par les dispositions du présent chapitre et des articles L. 2213-1 (Réquisitions pour les besoins de la défense nationale)Art. L.2213-1Réquisitions pour les besoins de la défense nationaleLa loi permet de réquisitionner des biens et services pour la défense du pays, soit par accord amiable, soit par décision forcée., L. 2213-3 (Réquisitions pour la défense nationale)Art. L.2213-3Réquisitions pour la défense nationaleL'État peut réquisitionner des services, entreprises et biens pour les besoins de la défense, sauf les maisons entières, et peut utiliser temporairement des entreprises ou demander des services prioritaires., L. 2213-4 (Conditions de la réquisition pour les besoins de la défense)Art. L.2213-4Conditions de la réquisition pour les besoins de la défenseLa réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale peut concerner des biens ou des services, et doit être formulée par écrit. et L. 2236-1 (Sanctions pour non-réponse à une lettre d'affectation)Art. L.2236-1Sanctions pour non-réponse à une lettre d'affectationNe pas répondre à une lettre d'affectation ou ne pas signaler un changement d'adresse peut entraîner des sanctions., peuvent être apportés par décret en Conseil d'Etat en vue de faire face aux nécessités propres à la mobilisation des ressources en moyens de transport et de travaux publics dont le ministre des transports est responsable aux termes de l'article L. 1141-2 (Gestion des ressources essentielles en cas de menace)Art. L.1141-2Gestion des ressources essentielles en cas de menaceUn ministre est chargé de gérer les ressources essentielles du pays en cas de menace, comme la nourriture ou l'énergie. et des décrets pris pour son application.