Code de la défense

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres

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Rôles et responsabilités des ministres en matière de défense

Résumé. Les ministres sont responsables de la défense et de la sécurité de leur domaine, et peuvent prendre des mesures pour protéger le pays en cas de menace.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 1 août 2009

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Responsabilité des ministres en matière de défense

Résumé. Chaque ministre est responsable de la défense et sécurité de son département, sous l'autorité du Premier ministre.

Chaque ministre est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de sécurité nationale incombant au département dont il a la charge.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Gestion des ressources essentielles en cas de menace

Résumé. Un ministre est chargé de gérer les ressources essentielles du pays en cas de menace, comme la nourriture ou l'énergie.

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), un seul ministre est responsable, pour chacune des grandes catégories de ressources essentielles à la vie du pays-telles que matières premières et produits industriels, énergie, denrées alimentaires, transports, entreprises de travaux publics et de bâtiments, télécommunications-des mesures à prendre pour satisfaire au mieux les besoins des ministres utilisateurs.

Les ministres mentionnés au présent article peuvent, pour la préparation ou la réalisation des mesures qui leur incombent, faire appel au concours d'organismes professionnels et peuvent étendre, en ces matières et sous leur contrôle, la compétence de ces organismes à l'ensemble des entreprises d'une profession, qu'elles soient ou non adhérentes à ces organismes.

Les mêmes ministres assurent la répartition des ressources dont ils sont responsables.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 1 avril 2024

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Régulation des ressources en cas de menace

Résumé. En cas de menace, le gouvernement peut réguler ou interdire l'importation, l'exportation et la consommation de certaines ressources pour protéger le pays.

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), des décrets pris en conseil des ministres réglementent ou suspendent l'importation, l'exportation, la circulation, l'utilisation, la détention, la mise en vente de certaines ressources, les taxent et rationnent leur consommation.

Des décrets pris en la même forme ordonnent la déclaration obligatoire, par les possesseurs, producteurs, détenteurs et dépositaires, des matières, objets, produits ou denrées qu'ils détiennent et qui sont nécessaires aux besoins du pays.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Réorganisation des services publics en cas de menace

Résumé. En cas de menace, certains services publics peuvent être placés sous l'autorité d'un autre ministre, et leur personnel peut être mis à disposition temporairement.

Tout ou partie du personnel et des établissements relevant de certains services publics peuvent être placés dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), par décret en conseil des ministres, sous l'autorité d'un ministre différent de celui dont lesdits services dépendent.

Certains éléments du personnel appartenant aux services précités peuvent, dès le temps de paix, dans les conditions définies à l'alinéa précédent, être mis à la disposition du ministre qui les prend sous son autorité dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace).

Les fonctionnaires civils de toutes catégories et les militaires de tous grades appelés temporairement à constituer les personnels ainsi détachés, continuent à figurer dans les cadres de leurs services d'origine. Les récompenses et les sanctions dont ils peuvent être l'objet sont proposées au ministre dont leurs corps ou services d'origine dépendent normalement, par le ministre sous l'autorité duquel ils sont détachés.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Rôle d'un ministre dans la gestion de la main-d'œuvre pour la défense

Résumé. Un ministre est responsable de la gestion de la main-d'œuvre pour les besoins de défense, en coordonnant les besoins, le recrutement et la répartition du travail.

En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), un ministre unique est chargé en liaison étroite avec les ministres utilisateurs :

1° De la centralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses catégories ;

2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories ;

3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible ;

4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre.

Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné aux établissements travaillant pour la défense nationale, sont préparées dès le temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les modalités de fonctionnement sont définies par décret.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 3 octobre 2024

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Diffusion d'œuvres par le ministère de la communication

Résumé. Le ministère de la communication peut diffuser des œuvres non inédites sans autorisation préalable, mais doit respecter leur forme originale et payer une rémunération.

Dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace), le ministère chargé de la communication est dispensé de l'obligation de solliciter l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit pour la diffusion par tous moyens audiovisuels des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques non inédites.

Toutefois, l'oeuvre ne peut être diffusée, que ce soit intégralement ou par extraits, sous une forme différente de celle que l'auteur lui a donnée.

Le montant de la rémunération allouée à l'auteur ou à ses ayants droit pour l'usage de son oeuvre est fixé par accord amiable ou, à défaut, dans les conditions définies à l'article L. 2212-8 (Indemnisation des personnes réquisitionnées).

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Chapitre Ier : Dispositions communes à l'ensemble des ministres
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