Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-réponse à une lettre d'affectation
Résumé. Ne pas répondre à une lettre d'affectation ou ne pas signaler un changement d'adresse peut entraîner des sanctions.
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 2236-2 (Sanctions pour non-respect des mesures de défense en temps de paix)Art. L.2236-2Sanctions pour non-respect des mesures de défense en temps de paixNe pas obéir aux ordres de l'autorité publique en temps de paix ou mentir sur des biens à recenser peut entraîner des amendes et de la prison. le fait, pour le destinataire d'une lettre d'affectation, de ne pas en accuser réception, ou d'omettre de faire connaître son changement d'adresse, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2212-3 (Principe de proportionnalité des réquisitions)Art. L.2212-3Principe de proportionnalité des réquisitionsLes mesures de réquisition pour la défense nationale doivent être proportionnées, utilisées en dernier recours et arrêtées dès qu'elles ne sont plus nécessaires..
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des mesures de défense en temps de paix
Résumé. Ne pas obéir aux ordres de l'autorité publique en temps de paix ou mentir sur des biens à recenser peut entraîner des amendes et de la prison.
En temps de paix, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées par l'autorité publique pour l'application des articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation)Art. L.2212-1Réquisitions en cas de menace pour la nationEn cas de menace grave, le gouvernement peut réquisitionner des personnes et des biens pour protéger la France. et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale)Art. L.2212-2Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationaleEn cas d'urgence, le Premier ministre peut réquisitionner des personnes, biens ou services pour protéger la défense nationale., L. 2213-1 (Réquisitions pour les besoins de la défense nationale)Art. L.2213-1Réquisitions pour les besoins de la défense nationaleLa loi permet de réquisitionner des biens et services pour la défense du pays, soit par accord amiable, soit par décision forcée. à L. 2213-4 (Conditions de la réquisition pour les besoins de la défense)Art. L.2213-4Conditions de la réquisition pour les besoins de la défenseLa réquisition pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale peut concerner des biens ou des services, et doit être formulée par écrit., L. 2232-1 (Préparation à la mobilisation en temps de paix)Art. L.2232-1Préparation à la mobilisation en temps de paixLe gouvernement peut recenser et tester des ressources en temps de paix pour se préparer à une éventuelle mobilisation ou urgence. et L. 2233-1 (Blocage préalable des biens mobiliers avant réquisition)Art. L.2233-1Blocage préalable des biens mobiliers avant réquisitionUn décret peut autoriser le blocage temporaire de biens mobiliers avant leur réquisition, avec obligation pour le propriétaire de les présenter à l'administration. Les frais supplémentaires ou dommages causés peuvent être remboursés sur justificatifs..
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros le fait de fournir de faux renseignements ou de fausses déclarations, de dissimuler ou tenter de dissimuler, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, des biens soumis au recensement.
Les infractions prévues aux alinéas précédents sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros lorsqu'elles sont commises dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace)Art. L.1111-2Mesures de défense en cas de menaceLe gouvernement peut prendre des mesures pour protéger le pays en cas de menace, comme la mobilisation générale ou des dispositions spéciales..
Créé le 26 février 2022 · Transféré le 3 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des réquisitions spatiales
Résumé. Ne pas obéir aux ordres donnés par l'État dans le domaine spatial peut entraîner une lourde peine de prison et une amende.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2224-3 (Conditions de réquisition des biens et services spatiaux)Art. L.2224-3Conditions de réquisition des biens et services spatiauxLa réquisition de biens et services spatiaux n'est possible qu'en cas d'urgence, si aucun accord amiable n'est possible ou s'il n'est pas respecté..
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanction pour non-respect des ordres militaires
Résumé. Ne pas obéir aux ordres de convocation de l'autorité militaire peut coûter une amende de 9000 euros.
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait de ne pas obtempérer aux ordres de convocation de l'autorité militaire désignée par l'article L. 2223-8 (Procédure de réquisition des véhicules pour les forces armées)Art. L.2223-8Procédure de réquisition des véhicules pour les forces arméesLes propriétaires de véhicules aptes pour l'armée doivent les conduire aux commissions de réquisition sur ordre, et fournir accessoires, pièces de rechange et carburant..
La saisie et la réquisition peuvent être exécutées immédiatement, à la diligence du président de la commission mixte ou de l'autorité militaire.
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour refus de service en temps de guerre
Résumé. En temps de guerre, refuser ou abandonner sans raison valable un travail assigné dans les voies navigables ou les établissements industriels réquisitionnés est puni de cinq ans d'emprisonnement.
Dans les cas prévus à l'article L. 2223-17 (Contrôle militaire des voies navigables en cas de mobilisation)Art. L.2223-17Contrôle militaire des voies navigables en cas de mobilisationEn cas de mobilisation, les voies navigables peuvent être contrôlées par l'armée, qui peut réquisitionner des bateaux, des équipages et des marchandises sans indemnité., le personnel occupé ou appelé à être occupé à l'exploitation des voies navigables placées sous l'autorité militaire est réputé individuellement requis.
Est puni, en temps de guerre, de cinq ans d'emprisonnement le fait de refuser, ou d'abandonner, sans motif légitime, le service ou le travail assigné.
Les mêmes peines sont applicables dans les cas prévus à l'article L. 2223-18 (Réquisitions d'établissements industriels en temps de crise)Art. L.2223-18Réquisitions d'établissements industriels en temps de criseEn cas de mobilisation ou de menace, les usines peuvent être obligées de fournir des ressources et du travail à l'armée, qui peut même prendre le contrôle temporaire des établissements. pour le personnel des mines et des établissements industriels réquisitionnés et de leurs dépendances.
Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour l'utilisation illégale de renseignements militaires
Résumé. Utiliser ou divulguer des renseignements obtenus par le recensement pour la défense est puni d'un an de prison et d'une amende de 9000 euros.
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus par application de l'article L. 2232-1 (Préparation à la mobilisation en temps de paix)Art. L.2232-1Préparation à la mobilisation en temps de paixLe gouvernement peut recenser et tester des ressources en temps de paix pour se préparer à une éventuelle mobilisation ou urgence..
La tentative est punie des mêmes peines.
Ce délit est puni d'un emprisonnement de quatre ans lorsqu'il est commis par des fonctionnaires ou agents de l'autorité, leurs commis ou préposés.