Code de la défense

Chapitre VI : Dispositions pénales

Abrogé3 octobre 2024
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Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-réponse à une lettre d'affectation

Résumé. Ne pas répondre à une lettre d'affectation ou ne pas signaler un changement d'adresse peut entraîner des sanctions.

Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 2236-2 (Sanctions pour non-respect des mesures de défense en temps de paix) le fait, pour le destinataire d'une lettre d'affectation, de ne pas en accuser réception, ou d'omettre de faire connaître son changement d'adresse, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 2212-3 (Principe de proportionnalité des réquisitions).

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

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Sanctions pour non-respect des mesures de défense en temps de paix

Résumé. Ne pas obéir aux ordres de l'autorité publique en temps de paix ou mentir sur des biens à recenser peut entraîner des amendes et de la prison.

En temps de paix, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées par l'autorité publique pour l'application des articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale), L. 2213-1 (Réquisitions pour les besoins de la défense nationale) à L. 2213-4 (Conditions de la réquisition pour les besoins de la défense), L. 2232-1 (Préparation à la mobilisation en temps de paix) et L. 2233-1 (Blocage préalable des biens mobiliers avant réquisition).

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros le fait de fournir de faux renseignements ou de fausses déclarations, de dissimuler ou tenter de dissimuler, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, des biens soumis au recensement.

Les infractions prévues aux alinéas précédents sont punies de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros lorsqu'elles sont commises dans les cas prévus à l'article L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace).

Créé le 26 février 2022 · Transféré le 3 octobre 2024

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Sanctions pour non-respect des réquisitions spatiales

Résumé. Ne pas obéir aux ordres donnés par l'État dans le domaine spatial peut entraîner une lourde peine de prison et une amende.

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2224-3 (Conditions de réquisition des biens et services spatiaux).

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

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Sanction pour non-respect des ordres militaires

Résumé. Ne pas obéir aux ordres de convocation de l'autorité militaire peut coûter une amende de 9000 euros.

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait de ne pas obtempérer aux ordres de convocation de l'autorité militaire désignée par l'article L. 2223-8 (Procédure de réquisition des véhicules pour les forces armées).

La saisie et la réquisition peuvent être exécutées immédiatement, à la diligence du président de la commission mixte ou de l'autorité militaire.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

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Sanction pour refus d'ordre de réquisition en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, refuser de suivre un ordre de réquisition militaire peut entraîner une peine de cinq ans d'emprisonnement.

En temps de guerre, est puni de cinq ans d'emprisonnement le fait de refuser de donner suite à l'ordre de réquisition de l'autorité militaire.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

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Sanctions pour refus de service en temps de guerre

Résumé. En temps de guerre, refuser ou abandonner sans raison valable un travail assigné dans les voies navigables ou les établissements industriels réquisitionnés est puni de cinq ans d'emprisonnement.

Dans les cas prévus à l'article L. 2223-17 (Contrôle militaire des voies navigables en cas de mobilisation), le personnel occupé ou appelé à être occupé à l'exploitation des voies navigables placées sous l'autorité militaire est réputé individuellement requis.

Est puni, en temps de guerre, de cinq ans d'emprisonnement le fait de refuser, ou d'abandonner, sans motif légitime, le service ou le travail assigné.

Les mêmes peines sont applicables dans les cas prévus à l'article L. 2223-18 (Réquisitions d'établissements industriels en temps de crise) pour le personnel des mines et des établissements industriels réquisitionnés et de leurs dépendances.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

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Sanctions pour réquisitions illégales par les agents publics

Résumé. Un fonctionnaire ou agent qui fait des réquisitions illégales peut être puni, selon qu'il soit civil ou militaire.

Le fait pour un fonctionnaire ou agent de l'autorité publique de procéder à des réquisitions illégales est puni des peines prévues :

1° A l'article 432-10 du code pénal (Sanctions pour abus de pouvoir dans la collecte d'impôts) si l'auteur est un civil ;

2° A l'article L. 323-22 du code de justice militaire si l'auteur est un militaire.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 3 octobre 2024

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Sanctions pour l'utilisation illégale de renseignements militaires

Résumé. Utiliser ou divulguer des renseignements obtenus par le recensement pour la défense est puni d'un an de prison et d'une amende de 9000 euros.

Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros le fait d'utiliser ou de divulguer les renseignements obtenus par application de l'article L. 2232-1 (Préparation à la mobilisation en temps de paix).

La tentative est punie des mêmes peines.

Ce délit est puni d'un emprisonnement de quatre ans lorsqu'il est commis par des fonctionnaires ou agents de l'autorité, leurs commis ou préposés.

Abrogé depuis le jeudi 3 octobre 2024

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mercredi 2 octobre 2024

Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L2236-1
Article L2236-2
Article L2236-2-1
Article L2236-3
Article L2236-4
Article L2236-5
Article L2236-6
Article L2236-7