I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2323-4 (Sanctions pour activités non autorisées de radionavigation par satellite)Art. L.2323-4Sanctions pour activités non autorisées de radionavigation par satelliteFaire certaines activités liées à la radionavigation par satellite sans autorisation ou en violation des conditions peut coûter très cher. et L. 2323-5 (Sanction pour non-déclaration de transfert technologique Galileo)Art. L.2323-5Sanction pour non-déclaration de transfert technologique GalileoNe pas déclarer le transfert de technologies liées au système Galileo peut coûter 50 000 €. encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation, suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire)Art. 131-21La confiscation comme peine complémentaireLa confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction., de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit)Art. 131-27Interdictions professionnelles après un crime ou un délitL'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales. et pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article 131-33 dudit code (Fermeture d'un établissement et interdiction d'exercice)Art. 131-33Fermeture d'un établissement et interdiction d'exerciceLa fermeture d'un établissement interdit d'y exercer l'activité liée à l'infraction commise. et pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° L'exclusion, dans les conditions prévues à l'article 131-34 du même code (Exclusion des marchés publics)Art. 131-34Exclusion des marchés publicsLa peine d'exclusion des marchés publics empêche une personne condamnée de participer à tout marché public, que ce soit directement ou indirectement. et pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics.
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit)Art. 131-38Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délitLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende jusqu'à cinq fois plus élevée que celle d'une personne, ou un million d'euros si le crime ne prévoit pas d'amende pour les individus., les peines prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 dudit code (Peines applicables aux personnes morales)Art. 131-39Peines applicables aux personnes moralesLes entreprises peuvent être punies pour des crimes ou délits avec des peines comme la dissolution, l'interdiction d'activités, ou la fermeture d'établissements..