Code de la défense

Section 2 : Sanctions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour les infractions de radionavigation par satellite

Résumé. Les sanctions pour les infractions liées à la radionavigation par satellite incluent des amendes et des peines complémentaires.

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Sanctions pour activités non autorisées de radionavigation par satellite

Résumé. Faire certaines activités liées à la radionavigation par satellite sans autorisation ou en violation des conditions peut coûter très cher.

Est puni d'une amende de 200 000 € le fait de se livrer à une activité définie à l'article L. 2323-1 (Contrôle de l'accès au service Galileo) :
1° Sans autorisation ;
2° Sans respecter les conditions ou restrictions dont est assortie l'autorisation mentionnée au même article L. 2323-1 (Contrôle de l'accès au service Galileo).
La tentative des délits prévus aux trois premiers alinéas du présent article est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Sanction pour non-déclaration de transfert technologique Galileo

Résumé. Ne pas déclarer le transfert de technologies liées au système Galileo peut coûter 50 000 €.

Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2 (Déclaration des transferts liés au système Galileo).

En vigueur depuis le 28 février 2018

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Sanctions pour les infractions de radionavigation par satellite

Résumé. Les personnes qui commettent des infractions liées à la radionavigation par satellite risquent des amendes et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités.

I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2323-4 (Sanctions pour activités non autorisées de radionavigation par satellite) et L. 2323-5 (Sanction pour non-déclaration de transfert technologique Galileo) encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation, suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire), de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article 131-33 dudit code (Fermeture d'un établissement et interdiction d'exercice) et pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° L'exclusion, dans les conditions prévues à l'article 131-34 du même code (Exclusion des marchés publics) et pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics.
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 dudit code (Peines applicables aux personnes morales).

En vigueur depuis le mercredi 28 février 2018

Section 2 : Sanctions pénales
Article L2323-4
Article L2323-5
Article L2323-6