Code de la défense

Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite

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Contrôle et sanctions pour les systèmes de radionavigation par satellite

Résumé. Les règles pour utiliser ou exporter des équipements liés au système Galileo nécessitent une autorisation spéciale et prévoient des sanctions en cas d'infraction.

En vigueur depuis le mercredi 28 février 2018

Chapitre III : Service public réglementé de radionavigation par satellite
Section 1 : Activités contrôlées
Section 2 : Sanctions pénales