Code de la défense

Chapitre II : Fabrication et commerce

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Fabrication et commerce d'armes : principes et dérogations

Résumé. Les entreprises qui fabriquent ou vendent des armes doivent être autorisées par l'État, mais certaines règles peuvent être assouplies pour des projets importants de défense nationale.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Chapitre II : Fabrication et commerce
Section 1 : Principes
Section 2 : Dérogations applicables aux projets industriels de défense répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur de défense nationale
Section 3 : Retrait des autorisations