Code de la défense

Section 1 : Principes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fabrication et commerce d'armes : principes

Résumé. Les entreprises qui fabriquent ou vendent des armes doivent être autorisées et contrôlées par l'État.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 21 juin 2019

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Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes

Résumé. Les entreprises qui fabriquent ou vendent des armes et munitions doivent avoir une autorisation de l'État pour fonctionner.

I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre) ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services qu'elles fournissent, des matériels de guerre et matériels assimilés figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) ne peuvent fonctionner et l'activité de leurs intermédiaires ou agents de publicité ne peut s'exercer qu'après autorisation de l'Etat et sous son contrôle.

II. -Toute personne qui se propose de créer ou d'utiliser un établissement pour se livrer à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments relevant des catégories A, B, C, ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant de la catégorie D énumérés par décret en Conseil d'Etat ou à la fourniture de services fondés sur l'utilisation ou sur l'exploitation des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au I est tenue d'en faire au préalable la déclaration au préfet du département où est situé l'établissement.

La cessation de l'activité, ainsi que la fermeture ou le transfert de l'établissement, doivent être déclarés dans les mêmes conditions.

III. et IV. - (Abrogés)

V. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Créé le 16 mars 2011 · Abrogé le 1 mai 2012

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Autorisation nécessaire pour les activités liées aux armes

Résumé. Pour fabriquer ou vendre des armes, il faut une autorisation de l'État.

Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la réparation ou la transformation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l'autorité administrative.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 2 mars 2017

L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des catégories C et D est régie par les dispositions de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes).

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 11 mai 2017

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Rôle du ministre de la défense dans le contrôle des armes

Résumé. Le ministre de la défense supervise la fabrication et le commerce des armes et munitions.

Le ministre de la défense exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des matériels désignés dans les dispositions du présent titre et relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions, une action de centralisation et de coordination.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 12 juillet 2014

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Contrôle de la fabrication et du commerce des armes

Résumé. Les agents habilités des ministères concernés contrôlent sur place et par documents la fabrication et le commerce des armes.

Le contrôle est exercé sur place et sur pièces, suivant leurs attributions respectives, par les agents habilités des ministères intéressés.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Contrôle des entreprises d'armes par l'État

Résumé. Les entreprises fabriquant ou vendant des armes doivent suivre des règles strictes et être contrôlées par l'État sur leur production, leurs comptes et leur publicité.

Le contrôle institué au I de l'article L. 2332-1 (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes) porte sur les opérations techniques et comptables, notamment sous le rapport de la production, des perfectionnements réalisés dans la fabrication, des bénéfices et des dépenses de publicité et de représentation et, d'une manière générale, sur l'application des obligations résultant des dispositions du présent titre relatives au régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Les écritures à tenir, les comptes rendus à produire et les autres obligations des assujettis sont précisés par décret, s'il y a lieu.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 21 juin 2019

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Déclaration obligatoire pour les brevets d'armes

Résumé. Les entreprises fabriquant des armes et matériels de guerre doivent informer l'administration dans les huit jours suivant une demande de brevet.

Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet demandé.

L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 30 juin 2012

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Secret professionnel pour les informations sur les armes

Résumé. Les personnes qui ont accès à des informations secrètes sur les entreprises fabriquant des armes doivent garder le secret, sinon elles risquent une amende et de la prison.

Les personnels mentionnés par l'article L. 2332-4 (Contrôle de la fabrication et du commerce des armes), ainsi que les autres fonctionnaires officiers ou agents de l'Etat, qui ont connaissance à un titre quelconque des renseignements recueillis au sujet des entreprises en application du présent titre sont tenus au secret professionnel sous les peines définies par l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel).

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 12 juillet 2014

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Supervision des travaux militaires par le ministère de la défense

Résumé. Le ministère de la défense supervise les travaux industriels qu'il confie, notamment en matière de matériel militaire.

La surveillance technique des travaux confiés à l'industrie par le ministère de la défense demeure dans les attributions des services de fabrication ou de construction de ce ministère.

En vigueur depuis le 30 juin 2012 · Dernière version le 21 juin 2019

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Contrôle des armes de catégorie A2

Résumé. Les armes de catégorie A2 fabriquées en France doivent passer des tests et recevoir un poinçon pour être validées.

Les canons des armes relevant de la catégorie A2 fabriqués en France sont soumis à des épreuves constatées par l'application d'un poinçon.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Section 1 : Principes
Article L2332-1
Article L2332-1-1
Article L2332-2
Article L2332-3
Article L2332-4
Article L2332-5
Article L2332-6
Article L2332-7
Article L2332-8
Article L2332-8-1