Code de la défense

Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions

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Contrôle des entreprises de défense

Résumé. Les entreprises qui vendent des armes à l'État sont contrôlées pour vérifier leur fiabilité et leur respect des règles.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

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En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mardi 18 août 2026

Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
Section 1 : Champ d'application et objet du contrôle
Section 2 : Modalités du contrôle
Section 3 : Obligations des opérateurs soumis au contrôle