Code de la défense
Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions
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Contrôle des entreprises de défense
Résumé. Les entreprises qui vendent des armes à l'État sont contrôlées pour vérifier leur fiabilité et leur respect des règles.
Sous-section 1 : Principes généraux
Abrogé19 août 2026Sous-section 2 : Commissaires du Gouvernement
Abrogé19 août 2026Sous-section 3 : Obligations des entreprises assujetties
Abrogé19 août 2026En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026
Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre→Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, aux armes et aux munitions
En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mardi 18 août 2026
Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre
Section 1 : Champ d'application et objet du contrôle
Section 2 : Modalités du contrôle
Section 3 : Obligations des opérateurs soumis au contrôle