Code de la défense

Section 1 : Champ d'application et objet du contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des entreprises de défense

Résumé. Les entreprises qui vendent des armes ou des équipements militaires à l'État doivent être contrôlées pour s'assurer qu'elles sont fiables et bien gérées.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 19 août 2026

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Contrôle des marchés de défense et de sécurité

Résumé. Les entreprises qui concluent des marchés de défense ou de sécurité avec l'État doivent suivre un contrôle pour vérifier leur performance et leur capacité à répondre aux besoins de la défense.

I. - Peuvent être soumises au contrôle prévu au présent chapitre :

1° L'entreprise ayant conclu avec l'Etat ou avec l'un de ses établissements publics un marché de défense ou de sécurité en application de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique (Définition des marchés de défense ou de sécurité) ;

2° La personne morale de droit privé mentionnée au premier alinéa du même article L. 1113-1.

Au sens du présent I, l'entreprise s'entend comme la société ayant directement conclu ce marché et comme la société mère du groupe de sociétés auquel elle appartient.

II. - Le contrôle prévu au I a pour objet de vérifier que l'opérateur qui y est soumis :

1° Met en œuvre les procédures et les mesures nécessaires à l'augmentation de sa performance industrielle ainsi qu'au contrôle de ses coûts et aux calcul et versement des produits prévus par le code de la commande publique ou par le marché et, par les choix qu'il effectue, ne compromet pas sa capacité à exécuter les marchés de défense ou de sécurité qu'il a passés ;

2° Met en œuvre une stratégie dont les perspectives de développement garantissent sa capacité à répondre, dans la durée, aux besoins de l'Etat pour la mise en œuvre de sa politique de défense ;

3° Respecte les exigences résultant de l'application des articles L. 1339-1 (Obligation de stock minimal pour les approvisionnements militaires) et L. 1339-2 (Priorité aux contrats de défense pour les entreprises) ou de celle du livre II de la présente partie.

Déplacé19 août 2026

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 19 août 2026

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Contrôle des entreprises de défense par l'État

Résumé. L'État peut surveiller les entreprises de défense avec un commissaire pour vérifier leur bonne gestion.

L'autorité administrative peut imposer aux opérateurs qui y sont soumis, mentionnés au I de l'article L. 2333-1 (Contrôle des marchés de défense et de sécurité), le contrôle permanent ou temporaire d'un commissaire du Gouvernement.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Section 1 : Champ d'application→Section 1 : Champ d'application et objet du contrôle

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au mardi 18 août 2026

Section 1 : Champ d'application
Article L2333-1
Article L2333-2