Code de la défense

Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour acquisition et détention illégale d'armes

Résumé. Posséder ou acheter des armes sans autorisation peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour acquisition ou détention illégale d'armes

Résumé. Posséder ou acheter des armes interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende de 45 000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 (Retrait des armes en cas de danger) ou au huitième alinéa de l'article L. 2336-5 (Dessaisissement des armes pour raisons de sécurité).

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour possession illégale d'armes

Résumé. Posséder ou acheter des armes sans autorisation peut entraîner de lourdes peines de prison et des amendes.

Sont punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue au V de l'article L. 2336-1 (Conditions pour acquérir et détenir des armes) ou au II de l'article L. 2337-3.

Sont punies d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de catégorie D en violation des obligations particulières mentionnées au second alinéa du VI du même article L. 2336-1 (Conditions pour acquérir et détenir des armes).

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour entrave à la saisie d'armes

Résumé. Empêcher la saisie d'armes ou de munitions par les autorités peut entraîner une peine de prison et une amende.

Est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 2336-4 (Retrait des armes en cas de danger) et L. 2336-5 (Dessaisissement des armes pour raisons de sécurité).

La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2012

La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de la 1re, 4e ou 6e catégorie est punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 750 euros.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et la peine complémentaire d'interdiction de séjour peut être prononcée suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) lorsque le coupable a antérieurement été condamné à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit.

Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes ou des munitions.

Ces dispositions ne sont pas applicables, dans la mesure où ils exercent leur industrie ou leur commerce, aux fabricants et aux vendeurs régulièrement autorisés.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour la modification des marquages sur les armes

Résumé. Modifier ou cacher les marquages sur des armes est puni de cinq ans de prison et d'une amende.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre), des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat ou de détenir, en connaissance de cause, une arme ainsi modifiée.

Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les armes non identifiables

Résumé. Posséder ou vendre des armes sans marquage d'identification est puni de prison et d'amende.

I. ― Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € l'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 2331-1 (Classement des armes et matériels de guerre) dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2339-8-1, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature auraient été supprimés, masqués, altérés ou modifiés.

II. ― Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si les infractions mentionnées au I sont commises en bande organisée.

III. ― La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Section 3 : Sanctions pénales de l'acquisition et de la détention
Article L2339-5
Article L2339-6
Article L2339-5-1
Article L2339-7
Article L2339-8
Article L2339-8-1
Article L2339-8-2