Code de la défense

Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le transport d'armes

Résumé. Cette section décrit les peines pour transporter ou envoyer des armes sans autorisation.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Section 4 : Sanctions pénales du port, du transport et des expéditions
Article L2339-9