Code de la défense

Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour infractions liées aux armes

Résumé. Les peines complémentaires pour les infractions liées aux armes sont obligatoires, sauf décision contraire du tribunal.

En vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Dernière version le 21 juin 2019

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Peines complémentaires pour infractions liées aux armes

Résumé. En cas de condamnation pour des infractions liées aux armes, des peines complémentaires comme l'interdiction de détenir des armes ou le retrait du permis de chasser sont obligatoires, sauf décision contraire du tribunal.

En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme, des munitions et leurs éléments soumis à autorisation ;

2° La confiscation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

3° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus.

Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article L2339-19