Code de la défense

Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation, perte et transfert de propriété d'armes

Résumé. Ce chapitre explique comment stocker, perdre ou transférer des armes et munitions en toute sécurité.
Jamais entré en vigueur

Jamais entré en vigueur

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Conditions pour obtenir une carte de collectionneur d'armes

Résumé. Les collectionneurs d'armes peuvent obtenir une carte spéciale pour acheter et posséder des armes, à condition de respecter certaines règles de sécurité et d'avoir un certificat médical.

I. ― Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes physiques qui :

1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;

2° Remplissent les conditions prévues au I et aux 1° et 2° du III de l'article L. 2336-1 (Conditions pour acquérir et détenir des armes) ;

3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 2336-3 ;

4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

II. ― Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes morales :

1° Qui exposent dans des musées ouverts au public ou dont l'objet est de contribuer, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ;

2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues au I et aux 1° et 2° du III de l'article L. 2336-1 (Conditions pour acquérir et détenir des armes) ;

3° Dont les représentants produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 2336-3 ;

4° Dont les représentants justifient avoir été sensibilisés aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

III. ― La carte de collectionneur d'armes permet d'acquérir et de détenir des armes de la catégorie C.

IV. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte ainsi que les conditions de son renouvellement. Il détermine également les modalités d'application du 4° des I et II et les conditions de déclaration des armes. Il précise les collections qui, en raison de leur taille et de la nature des armes qu'elles comportent, doivent faire l'objet de mesures tendant à prévenir leur vol.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2012

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Accès aux données pour le contrôle des armes

Résumé. La police et la gendarmerie peuvent consulter des données personnelles pour vérifier les demandes d'armes ou exécuter des ordres de remise.

Les agents habilités de la police et de la gendarmerie nationales peuvent, dans la stricte mesure exigée par la protection de la sécurité des personnes ou la défense des intérêts fondamentaux de la nation, consulter les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale (Utilisation de données personnelles dans les enquêtes pénales), pour les besoins de l'instruction des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition ou de détention d'armes faites en application de l'article L. 2336-1 (Conditions pour acquérir et détenir des armes).

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent également consulter ces traitements dans la stricte mesure exigée par la protection de l'ordre public ou la sécurité des personnes, pour l'exécution des ordres de remise d'armes et de munitions à l'autorité administrative prévus aux articles L. 2336-4 (Retrait des armes en cas de danger) et L. 2336-5 (Dessaisissement des armes pour raisons de sécurité).

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2012

Les armes et les munitions de la 1re ou de la 4e catégorie ne peuvent être transférées d'un particulier à un autre que dans les cas où celui à qui l'arme est transférée est autorisé à la détenir dans les conditions indiquées à l'article L. 2336-1 (Conditions pour acquérir et détenir des armes).

Dans tous les cas, les transferts d'armes ou de munitions de la 1re catégorie ou de la 4e catégorie sont constatés suivant des formes définies par décret.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2012

Les cessions, à quelque titre que ce soit, d'armes ou de munitions de la 1re ou de la 4e catégorie non destinées au commerce, ne peuvent être faites qu'aux personnes munies d'une autorisation.

Les modalités de délivrance des autorisations d'achat et les indications à y porter sont définies par décret.

Créé le 21 décembre 2004 · Abrogé le 1 mai 2012

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Mesures de sécurité pour les armes et munitions

Résumé. Le ministre de l'intérieur ou les préfets peuvent prendre des mesures pour assurer la sécurité publique concernant les armes et munitions stockées par des fabricants, commerçants ou particuliers.

Le ministre de l'intérieur et, en cas d'urgence, les préfets sont autorisés à prescrire ou à requérir auprès de l'autorité militaire, relativement aux armes et aux munitions qui existent dans les magasins des fabricants ou commerçants, ou chez les personnes qui les détiennent, les mesures qu'ils estiment nécessaires dans l'intérêt de la sécurité publique.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété
Article L2337-1
Article L2337-1-1
Article L2337-2
Article L2337-3
Article L2337-4
Article L2337-5