Code de la défense

Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives

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Interdiction des armes chimiques et sanctions

Résumé. La loi interdit strictement les armes chimiques et prévoit des sanctions sévères pour ceux qui les utilisent ou ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives
Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
Sous-section 2 : Sanctions pénales
Sous-section 3 : Sanctions administratives