Code de la défense

Chapitre II : Armes chimiques

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Interdiction et contrôle des armes chimiques

Résumé. Les armes chimiques sont interdites, sauf pour leur destruction contrôlée par l'État, avec des règles strictes pour leur élimination, contrôle et vérification.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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'Convention de Paris' : définition

Résumé. L'article définit ce qu'on appelle la 'convention de Paris' dans le contexte des armes chimiques.

Pour l'application du présent chapitre, les mots " convention de Paris " désignent la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi d'armes chimiques et sur leur destruction, publiée par le décret n° 2001-269 du 26 mars 2001.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Définitions des termes liés aux armes chimiques

Résumé. Ce texte définit les termes utilisés pour parler des armes chimiques, en suivant les règles de la Convention de Paris.

Pour l'application du présent chapitre, le terme :

" Organisation " désigne l'organisation instituée par la Convention de Paris.

Les termes et expressions : " accord d'installation ", " armes chimiques ", " armes chimiques anciennes ", " armes chimiques abandonnées ", " consommation ", " équipe d'inspection ", " fabrication ", " fins de protection ", " inspection par mise en demeure ", " installation ", " installation de fabrication d'armes chimiques ", " mandat d'inspection ", " matériels de fabrication d'armes chimiques ", " observateur ", " périmètre ", " périmètre alternatif ", " périmètre final ", " point d'entrée ", " précurseur ", " produit chimique toxique ", " produit chimique organique défini ", " site d'inspection ", " site d'usines " et " traitement " ont le sens qui leur est donné par la Convention de Paris.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Chapitre II : Armes chimiques
Article L2342-1
Article L2342-2
Section 1 : Elimination des armes chimiques
Section 2 : Contrôle de certains produits chimiques et des installations de fabrication, traitement, stockage ou consommation de ces produits
Section 3 : Vérification internationale
Section 4 : Investigations nationales
Section 5 : Dispositions pénales et sanctions administratives