En vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des termes liés aux mines antipersonnel
Résumé. L'article définit les termes "convention d'Ottawa", "mines antipersonnel" et "transfert" selon la convention internationale correspondante.
Pour l'application du présent chapitre, les mots : " convention d'Ottawa " désignent la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, publiée par le décret n° 99-303 du 13 avril 1999.
Au titre du présent chapitre, les termes : " mines antipersonnel " et " transfert " ont le sens qui leur est donné par la convention d'Ottawa.
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