Code de la défense

Section 1 : Définition

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des mines antipersonnel

Résumé. Cette section définit les termes utilisés pour parler des mines antipersonnel selon une convention internationale.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Définition des termes liés aux mines antipersonnel

Résumé. L'article définit les termes "convention d'Ottawa", "mines antipersonnel" et "transfert" selon la convention internationale correspondante.

Pour l'application du présent chapitre, les mots : " convention d'Ottawa " désignent la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, publiée par le décret n° 99-303 du 13 avril 1999.

Au titre du présent chapitre, les termes : " mines antipersonnel " et " transfert " ont le sens qui leur est donné par la convention d'Ottawa.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Section 1 : Définition
Article L2343-1