Code de la défense
Chapitre III : Mines antipersonnel
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Interdiction des mines antipersonnel
Résumé. Les mines antipersonnel sont interdites, sauf pour leur destruction ou des usages très limités.
En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004
Chapitre III : Mines antipersonnel
Section 1 : Définition
Section 2 : Régime juridique
Section 3 : Contrôles
Section 4 : Dispositions pénales