Code de la défense

Section 4 : Dispositions pénales

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Interdiction des mines antipersonnel

Résumé. Les militaires et douaniers peuvent constater des infractions liées aux mines antipersonnel, et leur utilisation ou fabrication est interdite et punie par la loi.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Section 4 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
Sous-section 2 : Sanctions pénales