Code de la défense
Section 3 : Dispositions pénales
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Interdiction des armes à sous-munitions et sanctions pénales
Résumé. La loi interdit les armes à sous-munitions et prévoit des peines sévères pour ceux qui les utilisent ou les fabriquent.
En vigueur depuis le lundi 2 août 2010
Section 3 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
Sous-section 2 : Sanctions pénales