Code de la défense

Chapitre IV : Armes à sous-munitions

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Interdiction des armes à sous-munitions

Résumé. Cette section interdit les armes à sous-munitions, sauf pour leur destruction ou étude par des services autorisés.

En vigueur depuis le lundi 2 août 2010

Chapitre IV : Armes à sous-munitions
Section 1 : Définitions
Section 2 : Régime juridique
Section 3 : Dispositions pénales