Code de la défense
Chapitre IV : Armes à sous-munitions
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Interdiction des armes à sous-munitions
Résumé. Cette section interdit les armes à sous-munitions, sauf pour leur destruction ou étude par des services autorisés.
En vigueur depuis le lundi 2 août 2010
Chapitre IV : Armes à sous-munitions
Section 1 : Définitions
Section 2 : Régime juridique
Section 3 : Dispositions pénales