Code de la défense

Section 1 : Agents habilités à constater les infractions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents habilités pour les infractions aux explosifs

Résumé. Certains agents sont autorisés à repérer les infractions avec des explosifs et à prévenir rapidement la justice.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Contrôle des infractions liées aux explosifs

Résumé. Certains agents spécialisés peuvent constater des infractions liées aux explosifs et en informer rapidement le procureur.

Peuvent constater les infractions aux prescriptions du présent titre, ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour son application, outre les officiers de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :

1° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs et fonctionnaires assimilés placés sous leurs ordres, les ingénieurs de l'armement et les ingénieurs des études et techniques d'armement ainsi que les officiers placés sous leurs ordres, désignés par le ministre dont ils relèvent ;

2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.

Les agents du ministère de la défense et du ministère chargé de l'industrie, ainsi que les agents des douanes mentionnés aux alinéas ci-dessus adressent sans délai au procureur de la République le procès-verbal de leurs constatations.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Section 1 : Agents habilités à constater les infractions
Article L2353-1