Code de la défense

Chapitre II : Zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification d'accès aux zones protégées

Résumé. Les militaires peuvent vérifier l'identité et le comportement des personnes avant de leur donner accès à des zones protégées.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Enquêtes administratives pour l'accès aux zones militaires

Résumé. Les militaires français à l'étranger peuvent faire des enquêtes pour vérifier l'identité et le comportement des personnes avant de leur donner accès à des zones protégées.

Les décisions de recrutement ou d'accès à une zone protégée prises par l'autorité militaire française à l'étranger peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier l'identité des personnes concernées ainsi que la compatibilité de leur comportement avec l'exercice des missions ou des droits envisagés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le mercredi 28 mai 2008

Chapitre II : Zones protégées
Article L2362-1