Code de la défense

Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de caméras pour la protection des installations militaires

Résumé. Les caméras sur aéronefs peuvent être utilisées pour surveiller et protéger les installations militaires, mais il faut respecter la vie privée et supprimer les enregistrements après 30 jours.

En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Surveillance aérienne des installations militaires

Résumé. Les services de l'État peuvent utiliser des caméras sur des aéronefs pour surveiller et protéger les installations militaires.

A des fins de protection des installations militaires, les services de l'Etat concourant à la défense nationale, à la sûreté de l'Etat et à la sécurité intérieure peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images.

En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Utilisation des caméras pour la protection des installations militaires

Résumé. Les caméras sur aéronefs pour protéger les installations militaires doivent être utilisées de manière justifiée et respecter la vie privée.

La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 1332-6-1 A (Surveillance aérienne pour la protection des installations vitales) et L. 2364-1 (Surveillance aérienne des installations militaires) doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d'un dispositif de renvoi en temps réel.
Les opérations de captation d'images sont réalisées de telle sorte qu'elles ne visualisent pas les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.

En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Suppression des enregistrements militaires après 30 jours

Résumé. Les enregistrements avec des données personnelles sont supprimés après 30 jours, sauf s'ils sont utilisés pour une procédure judiciaire ou administrative.

Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont effacés au bout de trente jours.

En vigueur depuis le 27 mai 2021

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Information du public sur la surveillance des installations militaires

Résumé. Le public est informé de l'utilisation de caméras pour surveiller les installations militaires, sauf en cas d'urgence ou si cela compromet la sécurité.

Le public est informé par l'autorité responsable, par tout moyen approprié, de la mise en œuvre de dispositifs de captation d'images au titre du présent chapitre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images est organisée par le ministre de la défense.

En vigueur depuis le jeudi 27 mai 2021

Chapitre IV : Dispositifs techniques concourant à la protection des installations militaires
Article L2364-1
Article L2364-2
Article L2364-3
Article L2364-4