Code de la défense

Chapitre II : Obligations et responsabilités

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Obligations et responsabilités des militaires

Résumé. Les militaires doivent suivre des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et signaler toute activité suspecte.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Obligations et responsabilités des militaires

Résumé. Les militaires doivent suivre les ordres de leurs supérieurs, mais pas s'ils sont illégaux ou contraires aux lois de la guerre.

Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.

Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.

La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 22 avril 2016

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Interdiction des activités privées pour les militaires

Résumé. Les militaires en activité ne peuvent pas avoir un travail privé rémunéré, sauf exceptions autorisées.

Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :

1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;

2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.

Sous réserve de l'article L. 4122-5 (Interdiction des conflits d'intérêts pour les militaires) du présent code, les militaires peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.

La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1 (Protection des droits d'auteur sur toutes les œuvres), L. 112-2 (Les différentes formes d'œuvres protégées par le droit d'auteur) et L. 112-3 (Protection des droits pour les traductions et bases de données) du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4121-2 (Liberté d'expression des militaires) du présent code.

Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires), la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde.

En vigueur depuis le 22 avril 2016

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Obligations des militaires en matière de déontologie

Résumé. Les militaires doivent agir avec intégrité et éviter les conflits d'intérêts, en signalant tout problème à leur supérieur.

Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article L. 4111-1 (Rôle et statut de l'armée française). Il exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

Il appartient aux autorités de commandement de s'assurer du respect de ces obligations dans les formations, les directions et les services placés sous leur autorité. Elles peuvent saisir pour avis le référent déontologue compétent mentionné à l'article L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires).

Au sens du présent chapitre, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions.

Lorsqu'un militaire estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, il en rend compte immédiatement à son supérieur hiérarchique qui apprécie :

1° S'il y a lieu de confier le traitement du dossier, l'élaboration de la décision ou l'exécution de la mission à une autre personne ;

2° Si le militaire doit s'abstenir d'user de la délégation de signature qu'il a reçue ;

3° Si le militaire doit s'abstenir de siéger ou, le cas échéant, de délibérer dans une instance collégiale ;

4° Si le militaire doit être suppléé dans l'exercice des fonctions juridictionnelles qui pourraient lui être confiées ;

5° Si le militaire doit être suppléé par un délégataire, auquel il doit s'abstenir d'adresser des instructions, pour l'exercice de compétences qui lui ont été dévolues en propre.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 22 avril 2016 · Dernière version le 1 septembre 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Obligations de signalement et protection des militaires

Résumé. Les militaires doivent signaler les crimes et délits qu'ils découvrent et sont protégés contre les représailles.

I.-Un militaire signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions conformément au second alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale (Rôle du procureur de la République dans le traitement des plaintes et dénonciations). Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives.
II.-Un militaire peut signaler à l'une des autorités hiérarchiques dont il relève des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts, au sens de l'article L. 4122-3 (Obligations des militaires en matière de déontologie), dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Il peut également témoigner de tels faits auprès du référent déontologue compétent mentionné à l'article L. 4122-10 (Accès au conseil déontologique pour les militaires).
III.-Un militaire ne peut faire l'objet d'aucune mesure concernant le recrutement, la formation, la titularisation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation, la mutation, la rémunération, la reconversion, la radiation des cadres ou des contrôles, ni de toute autre mesure mentionnée aux 11° et 13° à 15° du II de l'article 10-1 (Protection des lanceurs d'alerte contre les représailles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ni de menaces ou de tentatives de recourir à celles-ci, pour avoir :
1° Effectué un signalement ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) et 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) précitée ;
2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux I et II du présent article.
Les mesures de changement de lieu de travail et de modification des horaires de travail ne sont pas comprises parmi les mesures interdites en application du premier alinéa du présent III.
Dans les cas prévus aux 1° et 2° du présent III, les militaires bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 (Protection des salariés lanceurs d'alerte) à 13-1 (Peine complémentaire pour entrave à un signalement d'alerte) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) précitée.
IV.-Le militaire qui témoigne de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts de mauvaise foi ou de tout fait susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires ou signale ou relate de tels faits avec l'intention de nuire ou avec la connaissance au moins partielle de l'inexactitude des faits rendus publics ou diffusés est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article 226-10 du code pénal (Punition pour fausse dénonciation).

En vigueur depuis le 22 avril 2016

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Interdiction des conflits d'intérêts pour les militaires

Résumé. Les militaires ne peuvent pas avoir d'intérêts dans des entreprises qu'ils contrôlent ou avec lesquelles ils travaillent, pour éviter les conflits d'intérêts.

Les militaires ne peuvent prendre ou détenir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal (Interdiction de prise d'intérêts après la fin des fonctions publiques) à compter de la cessation de leurs fonctions, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance dans les entreprises privées à l'égard desquelles ils ont été chargés, dans le cadre de leurs fonctions, soit d'assurer une surveillance ou un contrôle, soit de conclure des contrats de toute nature avec ces entreprises ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par ces entreprises ou de formuler un avis sur de telles décisions.

L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article.

Pour l'application des deux premiers alinéas du présent article, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

La commission de déontologie des militaires veille au respect du présent article.

En vigueur depuis le 22 avril 2016 · Dernière version le 1 février 2020

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Déclaration des intérêts des militaires

Résumé. Les militaires doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés à certains postes pour éviter les conflits d'intérêts.

I.-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est conditionnée à la transmission préalable par le militaire d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

II.-Lorsque l'autorité hiérarchique constate que le militaire se trouve dans une situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 4122-3 (Obligations des militaires en matière de déontologie), elle prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou enjoint au militaire de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.

Lorsque l'autorité hiérarchique ne s'estime pas en mesure d'apprécier si le militaire se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé au référent déontologue compétent.

III.-Le référent déontologue adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration. Cette autorité prend les mesures nécessaires pour mettre fin à cette situation ou enjoint au militaire de faire cesser cette situation dans un délai qu'elle détermine.

IV.-La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé, hormis lorsque la révélation de ces opinions ou de ces activités résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement. La déclaration d'intérêts est annexée au dossier du militaire selon des modalités garantissant sa confidentialité sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.

Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle des intérêts du militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées à l'emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 22 avril 2016

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Gestion des intérêts financiers des militaires

Résumé. Les militaires avec des responsabilités financières doivent organiser la gestion de leurs investissements pour éviter les conflits d'intérêts.

Le militaire exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.

Le militaire justifie des mesures prises auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Les documents produits en application du présent article ne sont ni versés au dossier du militaire, ni communicables aux tiers.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

En vigueur depuis le 22 avril 2016 · Dernière version le 22 novembre 2023

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Déclaration de patrimoine des militaires

Résumé. Les militaires occupant certains postes doivent déclarer leur patrimoine avant et après leurs fonctions pour vérifier les éventuelles évolutions.

I.-Le militaire nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n'est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l'expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa.

II.-Dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions, le militaire soumis au I adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité. La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le militaire et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le militaire peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.

Lorsque le militaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application du même I, des articles 4 (Déclaration des biens et intérêts des membres du gouvernement) ou 11 (Déclaration de patrimoine et d'intérêts pour les responsables publics) de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique, de l'article LO 135-1 du code électoral (Déclaration de patrimoine et d'intérêts des députés), des articles L. 131-10 (Déclaration de patrimoine pour les hauts responsables du Conseil d'État) ou L. 231-4-4 (Déclaration patrimoniale des présidents de juridictions administratives) du code de justice administrative, des articles L. 120-13 (Déclaration patrimoniale des responsables de la Cour des comptes) ou L. 220-11 (Déclaration patrimoniale des magistrats financiers) du code des juridictions financières, de l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ou de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique, aucune nouvelle déclaration mentionnée au I du présent article n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième phrase du même premier alinéa.

La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé. Cette appréciation résulte de la comparaison entre, d'une part, la déclaration de situation patrimoniale transmise à la suite de sa nomination et, d'autre part, la déclaration de situation patrimoniale transmise dans les deux mois qui suivent la cessation de ses fonctions.

Lorsque les évolutions patrimoniales constatées n'appellent pas d'observations ou lorsqu'elles sont justifiées, la Haute Autorité en informe l'intéressé.

III.-La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier du militaire, ni communicable aux tiers. Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale du militaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration de situation patrimoniale sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

IV.-La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au I toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de cette injonction.

V.-La Haute Autorité peut demander au militaire soumis au I communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) à 175 A (Rectification des déclarations d'impôt sur le revenu) du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 982 du même code (Déclaration annuelle de l'impôt sur la fortune immobilière).

Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations mentionnées au présent article souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout militaire soumis au premier alinéa du I du présent article.

A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans les trente jours.

La Haute Autorité peut demander à l'administration fiscale d'exercer le droit de communication prévu à la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.

Elle peut, aux mêmes fins, demander à l'administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d'assistance administrative internationale.

Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité au titre des vérifications et contrôles qu'ils mettent en œuvre pour l'application du présent article.

En vigueur depuis le 22 avril 2016

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Obligation de transparence pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent déclarer leurs intérêts et patrimoine, sous peine de sanctions sévères.

Le fait, pour un militaire qui est soumis à l'obligation prévue au I et au IV de l'article L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires), à l'article L. 4122-7 (Gestion des intérêts financiers des militaires), au I et au III de l'article L. 4122-8 (Déclaration de patrimoine des militaires), de ne pas adresser la déclaration prévue au IV de l'article L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires), au I ou au III de l'article L. 4122-8 (Déclaration de patrimoine des militaires), de ne pas justifier des mesures prises en application de l'article L. 4122-7 (Gestion des intérêts financiers des militaires), d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) et 131-26-1 (Inéligibilité des membres du gouvernement et élus en cas d'infraction) du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit).

Le fait, pour un militaire soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-8 (Déclaration de patrimoine des militaires) du présent code, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues au IV du même article ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations, des informations ou des observations mentionnées aux articles L. 4122-6 (Déclaration des intérêts des militaires) à L. 4122-8 (Déclaration de patrimoine des militaires) du présent code est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal (Atteinte à la vie privée).

En vigueur depuis le 22 avril 2016 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Accès au conseil déontologique pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent demander conseil à un référent déontologue pour respecter les règles éthiques.

Tout militaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés au présent chapitre. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités de commandement.

Le référent ministériel déontologue et alerte anime le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Déclaration d'activités pour les militaires

Résumé. Les militaires doivent déclarer au ministre de la défense toute activité rémunérée dans le domaine de la défense ou de la sécurité pour un État étranger ou une entreprise étrangère, même après leur service.

I.-Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées qui souhaite exercer une activité dont il retire un avantage personnel ou une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice, direct ou indirect, d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger est tenu d'en faire la déclaration au ministre de la défense, en respectant un délai de préavis fixé par décret en Conseil d'Etat.

La même obligation s'applique durant les dix années suivant la cessation des fonctions mentionnées au premier alinéa du présent I.

II.-Cette obligation ne s'applique pas au militaire qui souhaite exercer une activité au sein d'une entreprise titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 (Autorisation obligatoire pour les entreprises d'armes).

III.-Cette obligation ne dispense pas le militaire de se soumettre au contrôle déontologique visant à prévenir la commission des infractions de prise illégale d'intérêt et relevant, selon son statut, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des militaires dans les conditions prévues à l'article L. 4122-5 (Interdiction des conflits d'intérêts pour les militaires), lorsque ces entités ont vocation à se prononcer.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les domaines d'emploi dont relèvent les fonctions mentionnées au premier alinéa du I du présent article. Celles-ci sont précisées par un arrêté non publié du ministre de la défense. Les militaires ou les anciens militaires soumis à l'obligation prévue au même I en sont informés.

V.-Le ministre de la défense peut s'opposer à l'exercice de l'activité envisagée par le militaire lorsqu'il estime, d'une part, que cet exercice comporte le risque d'une divulgation par l'intéressé de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires auxquels il a eu accès dans le cadre de fonctions mentionnées au premier alinéa du I et, d'autre part, que cette divulgation est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

La décision d'opposition n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales.

VI.-En cas de méconnaissance de l'obligation prévue au I ou de l'opposition prévue au V :

1° Le contrat conclu en vue de l'exercice de l'activité envisagée est nul de plein droit ;

2° L'autorité administrative peut prononcer :

a) Des retenues sur la pension de l'intéressé, ne pouvant excéder 50 % de son montant, pour la durée d'exercice de l'activité illicite, dans la limite de dix ans ;

b) Le retrait des décorations obtenues par l'intéressé.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Sanctions pour non-déclaration d'activité à l'étranger

Résumé. Un militaire qui ne déclare pas une activité rémunérée dans le domaine de la défense ou de la sécurité pour un État étranger risque jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

La méconnaissance de l'obligation prévue au I de l'article L. 4122-11 (Déclaration d'activités pour les militaires) ou de l'opposition prévue au V du même article L. 4122-11 (Déclaration d'activités pour les militaires) est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Extension des obligations de déclaration aux agents civils

Résumé. Les règles sur les activités extérieures des militaires s'appliquent aussi aux civils travaillant sur des projets militaires.

Les articles L. 4122-11 (Déclaration d'activités pour les militaires) et L. 4122-12 (Sanctions pour non-déclaration d'activité à l'étranger) s'appliquent aux agents civils de l'Etat et de ses établissements publics participant au développement de savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Chapitre II : Obligations et responsabilités
Article L4122-1
Article L4122-2
Article L4122-3
Article L4122-4
Article L4122-5
Article L4122-6
Article L4122-7
Article L4122-8
Article L4122-9
Article L4122-10
Article L4122-11
Article L4122-12
Article L4122-13