Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :
1° Des dispositions des articles L. 121-1 (Conditions pour obtenir une pension militaire d'invalidité)Art. L.121-1Conditions pour obtenir une pension militaire d'invaliditéLes militaires peuvent obtenir une pension pour des blessures, maladies ou aggravations survenues pendant le service. à L. 121-3 (Présomption de droit à pension pour les prisonniers de guerre)Art. L.121-3Présomption de droit à pension pour les prisonniers de guerreLes prisonniers de guerre et internés à l'étranger bénéficient d'une présomption pour obtenir une pension d'invalidité, selon des conditions fixées par décret., L. 121-6 (Conditions pour les pensions militaires en cas de maladie)Art. L.121-6Conditions pour les pensions militaires en cas de maladieLes militaires peuvent obtenir une pension dès qu'ils ont au moins 10% d'invalidité à cause de maladies contractées en temps de guerre, en captivité ou lors d'opérations extérieures., L. 125-6 (Utilisation des anciennes évaluations pour le calcul des pensions d'invalidité)Art. L.125-6Utilisation des anciennes évaluations pour le calcul des pensions d'invaliditéSi une infirmité est évaluée moins sévèrement selon les nouveaux barèmes que selon les anciens, c'est l'ancienne évaluation qui est utilisée pour calculer la pension., L. 125-7 (Calcul du taux d'invalidité pour les pensions militaires)Art. L.125-7Calcul du taux d'invalidité pour les pensions militairesSi une infirmité est divisée en plusieurs éléments, le taux d'invalidité de chacun est calculé selon un seul barème., L. 125-9 (Calcul des pensions d'invalidité militaires)Art. L.125-9Calcul des pensions d'invalidité militairesL'article explique comment calculer les pensions d'invalidité pour les militaires, en ajoutant des majorations spécifiques dans certains cas., du premier alinéa de l'article L. 141-4 (Conditions pour les pensions des conjoints et partenaires survivants de militaires)Art. L.141-4Conditions pour les pensions des conjoints et partenaires survivants de militairesLes conjoints ou partenaires survivants de militaires peuvent avoir droit à une pension sous certaines conditions, notamment en fonction de la durée du mariage ou du pacte et du degré d'invalidité du militaire., des articles L. 232-1 (Affiliation obligatoire à la sécurité sociale pour les pensionnés militaires)Art. L.232-1Affiliation obligatoire à la sécurité sociale pour les pensionnés militairesLes pensionnés militaires non déjà couverts par la sécurité sociale doivent s'y affiliés., L. 311-2 (Conditions pour obtenir la qualité de combattant)Art. L.311-2Conditions pour obtenir la qualité de combattantLes militaires et civils ayant participé à des conflits ou missions spécifiques peuvent obtenir la carte du combattant., L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique)Art. L.241-1Obligation de recrutement dans la fonction publiqueL'État et les collectivités territoriales doivent recruter des personnes spécifiques dans des emplois de la fonction publique pour les remercier. à L. 241-4 (Accès aux emplois publics pour certains enfants de victimes)Art. L.241-4Accès aux emplois publics pour certains enfants de victimesCertains enfants, comme les orphelins de guerre ou ceux de militaires décédés en service, peuvent accéder à des emplois réservés dans la fonction publique sans attendre., L. 411-1 (Adoption des orphelins de guerre par la France)Art. L.411-1Adoption des orphelins de guerre par la FranceLa France prend en charge les orphelins dont un parent est mort à cause de la guerre ou d'un attentat. à L. 511-3 ('Mort pour la France': Ajout ultérieur sur l'acte de décès)Art. L.511-3'Mort pour la France': Ajout ultérieur sur l'acte de décèsSi la mention 'Mort pour la France' n'a pas pu être ajoutée à l'acte de décès au moment de sa rédaction, elle peut l'être plus tard quand les conditions le permettent., L. 521-1 (Transport des corps de victimes de guerre aux frais de l'État)Art. L.521-1Transport des corps de victimes de guerre aux frais de l'ÉtatL'État prend en charge le transport des corps de militaires et civils décédés dans des circonstances liées à la guerre. à L. 522-10 (Fixation de l'indemnité pour les sépultures militaires par une commission d'arbitrage)Art. L.522-10Fixation de l'indemnité pour les sépultures militaires par une commission d'arbitrageSi l'État et les communes ne s'entendent pas sur le montant de l'indemnité pour les terrains occupés par des sépultures militaires, une commission d'arbitrage départementale fixe cette indemnité., L. 523-1 (Voyages gratuits sur les tombes des militaires)Art. L.523-1Voyages gratuits sur les tombes des militairesLes familles des militaires morts pour la patrie peuvent obtenir un billet de train gratuit pour se rendre sur leur tombe. et L. 611-2 (Liste des bénéficiaires de l'Office national)Art. L.611-2Liste des bénéficiaires de l'Office nationalL'article L611-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre précise que les personnes éligibles aux services de l'Office national des anciens combattants sont listées dans une annexe. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;
3° Des dispositions de l'article L. 132-2 du même code (Allocations pour les pensionnés gravement handicapés)Art. L.132-2Allocations pour les pensionnés gravement handicapésLes pensionnés avec de graves handicaps dus au service peuvent recevoir des allocations spéciales, même s'ils ne sont pas considérés comme grands mutilés de guerre. pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;
4° Des dispositions de l'article L. 132-1 du même code (Allocations pour les grands mutilés de guerre)Art. L.132-1Allocations pour les grands mutilés de guerreLes grands mutilés de guerre, avec des handicaps graves dus aux blessures, peuvent recevoir des allocations spéciales., lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.
L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, pour chaque opération, par arrêté interministériel.
Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un arrêté interministériel non publié. L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.
Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l'acte est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4 (Demande de déclassification d'informations secrètes)Art. L.2312-4Demande de déclassification d'informations secrètesUn tribunal ou un président de commission parlementaire peut demander à voir des informations secrètes de la défense nationale, mais doit d'abord passer par une commission spéciale. du présent code.