Code de la défense

Section 2 : Garanties et couverture des risques

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Garanties et couverture des risques pour les militaires

Résumé. Les militaires et leurs familles bénéficient de protections sociales, comme des pensions, des soins de santé et une aide financière en cas d'invalidité ou de chômage.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Droits des militaires en matière de santé et de sécurité sociale

Résumé. Les militaires et leurs familles ont droit à des pensions, des soins de santé et une aide sociale spécifique.

Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale.

Les retraités militaires et leurs familles bénéficient, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale des militaires.

Les militaires et les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité ont droit aux soins du service de santé des armées. Ils reçoivent, en outre, l'aide du service chargé de l'action sociale des armées.

Avant le soixantième jour suivant leur retour sur leur lieu d'affectation, les militaires ayant participé à une mission opérationnelle hors du territoire national bénéficient, à leur demande, d'un dépistage médical portant sur les risques sanitaires spécifiques auxquels ils sont susceptibles d'avoir été exposés ainsi que d'un entretien psychologique.

Les conditions dans lesquelles les familles des militaires, ainsi que les retraités militaires, les anciens militaires et leurs familles bénéficient des soins du service de santé des armées et de l'aide du service chargé de l'action sociale des armées sont fixées par décret.

Les conditions dans lesquelles sont applicables les dispositions des articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-5-3 (Choix du médecin traitant dans l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale aux bénéficiaires des soins du service de santé des armées sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 8 août 2019

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Prise en charge des anciens militaires atteints de maladies ou blessures liées au service

Résumé. Les anciens militaires qui ont une rechute d'une maladie ou blessure due à leur service et ne peuvent plus travailler sont aidés financièrement par l'État.

Les anciens militaires victimes, après leur radiation des cadres ou des contrôles, d'une rechute d'une maladie ou d'une blessure imputable aux services militaires et dans l'incapacité de reprendre leur activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge par l'Etat de leur perte de revenu selon des modalités définies par décret.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Prise en charge des militaires blessés ou malades

Résumé. Les militaires blessés ou malades lors de missions dangereuses sont pris en charge par l'État, sauf s'ils ont commis une faute.

Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit à la réparation intégrale du dommage subi, à la charge de l'Etat, les militaires blessés ou ayant contracté une maladie par le fait ou à l'occasion :

1° D'une opération de guerre ;

2° D'une opération qualifiée d'opération extérieure, dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) ;

3° D'une mission mobilisant des capacités militaires, se déroulant sur le territoire national ou hors de celui-ci, visant à la défense de la souveraineté ou des intérêts de la France ou à la préservation de l'intégrité de son territoire, d'une intensité et d'une dangerosité particulières assimilables à celles d'une opération extérieure ;

4° D'exercices ou de manœuvres de mise en condition des forces ayant spécifiquement pour objet la préparation au combat.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Aide financière de l'État pour l'assurance santé des militaires

Résumé. L'État aide les militaires à payer une partie de leur assurance santé complémentaire pour couvrir les frais de maladie, maternité ou accident.

I.-L'Etat et ses établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie, ou un accident auxquelles souscrivent les militaires qu'ils emploient. Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale). Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.

L'Etat et ses établissements publics peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les militaires qu'ils emploient.

II.-L'Etat et ses établissements publics peuvent souscrire un contrat collectif pour la couverture complémentaire de tout ou partie des risques mentionnés au I. Dans ce cas, la souscription des militaires que l'Etat ou ses établissements emploient à tout ou partie des garanties que ce contrat comporte peut être rendue obligatoire par arrêté du ministre intéressé après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire.

III.-La participation financière mentionnée au I du présent article est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par l'Etat et ses établissements au terme d'une procédure de mise en concurrence. Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Par dérogation au premier alinéa du présent III, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les militaires affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé.

IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :

1° Les conditions de participation de l'Etat et de ses établissements publics en l'absence de mise en œuvre des dispositions du II ;

2° Les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires mentionnés au III et les modalités de prise en compte des anciens militaires non retraités ;

3° Lorsqu'en application du II, la souscription des militaires à tout ou partie des garanties est rendue obligatoire, les cas dans lesquels certains militaires peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures

Résumé. Les militaires en mission à l'étranger et leurs familles bénéficient de protections sociales spécifiques, comme des pensions d'invalidité et des allocations pour blessures de guerre.

Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient :

1° Des dispositions des articles L. 121-1 (Conditions pour obtenir une pension militaire d'invalidité) à L. 121-3 (Présomption de droit à pension pour les prisonniers de guerre), L. 121-6 (Conditions pour les pensions militaires en cas de maladie), L. 125-6 (Utilisation des anciennes évaluations pour le calcul des pensions d'invalidité), L. 125-7 (Calcul du taux d'invalidité pour les pensions militaires), L. 125-9 (Calcul des pensions d'invalidité militaires), du premier alinéa de l'article L. 141-4 (Conditions pour les pensions des conjoints et partenaires survivants de militaires), des articles L. 232-1 (Affiliation obligatoire à la sécurité sociale pour les pensionnés militaires), L. 311-2 (Conditions pour obtenir la qualité de combattant), L. 241-1 (Obligation de recrutement dans la fonction publique) à L. 241-4 (Accès aux emplois publics pour certains enfants de victimes), L. 411-1 (Adoption des orphelins de guerre par la France) à L. 511-3 ('Mort pour la France': Ajout ultérieur sur l'acte de décès), L. 521-1 (Transport des corps de victimes de guerre aux frais de l'État) à L. 522-10 (Fixation de l'indemnité pour les sépultures militaires par une commission d'arbitrage), L. 523-1 (Voyages gratuits sur les tombes des militaires) et L. 611-2 (Liste des bénéficiaires de l'Office national) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ;

3° Des dispositions de l'article L. 132-2 du même code (Allocations pour les pensionnés gravement handicapés) pour les blessures ou les maladies contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des infirmités définies à cet article ;

4° Des dispositions de l'article L. 132-1 du même code (Allocations pour les grands mutilés de guerre), lorsque les conditions définies à cet article sont remplies.

L'ouverture des droits susmentionnés s'effectue, pour chaque opération, par arrêté interministériel.

Cet arrêté est complété, s'agissant du champ géographique de l'opération, d'un arrêté interministériel non publié. L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense. Seuls les autorités publiques compétentes et les agents publics justifiant d'un intérêt peuvent consulter un acte figurant dans ce recueil.

Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte enregistré dans ce recueil spécial, l'acte est communiqué, à sa demande, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versé au contradictoire. Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4 (Demande de déclassification d'informations secrètes) du présent code.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Fonds de prévoyance pour les militaires

Résumé. Les militaires ont des fonds de prévoyance pour couvrir certains risques, financés par des prélèvements et l'État, et ces allocations sont protégées.

Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause.

Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Protections pour les militaires dirigeants d'organismes d'assurance

Résumé. Les militaires qui dirigent des organismes d'assurance bénéficient de protections spécifiques pendant leurs activités.

Les militaires, investis de fonctions d'administrateur, vice-président et président des organismes d'assurance des militaires, bénéficient, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur activité mutualiste, des dispositions des articles L. 4123-2 (Droits des militaires en matière de santé et de sécurité sociale), L. 4123-5 (Fonds de prévoyance pour les militaires), L. 4123-10 (Protection juridique des militaires), du deuxième alinéa des articles L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire) et L. 4138-12 (Congé de longue durée pour maladie dans l'armée), dans des conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 19 août 2026

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Allocation de chômage pour les militaires

Résumé. Les militaires qui quittent le service et se retrouvent sans emploi ont droit à une allocation de chômage.

Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage. Les conditions d'ouverture de ce droit ainsi que les modalités de sa liquidation sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 3 août 2023

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Contenu et protection du dossier individuel des militaires

Résumé. Le dossier individuel d'un militaire contient ses documents administratifs, mais ne doit pas inclure ses opinions personnelles ou son orientation sexuelle.

Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant.

Ces différents documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.

Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé, de son orientation sexuelle ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.

Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 7 août 2009

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Promotion et reclassement des militaires de la gendarmerie blessés en service

Résumé. Les militaires de la gendarmerie grièvement blessés ou tués en service peuvent être promus à titre posthume ou reclassés.

I.-Les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie peuvent être admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie et nommés au 1er échelon du grade de gendarme :

1° A titre posthume, lorsqu'ils sont blessés mortellement dans l'exercice de leurs fonctions ;

2° A titre exceptionnel, lorsqu'ils ont été grièvement blessés à l'occasion d'une mission de police.

En cas d'inaptitude physique, sur avis médical, ils peuvent faire l'objet d'un reclassement au sein d'un corps de fonctionnaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur. La titularisation est prononcée, le cas échéant, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.

II.-Les prescriptions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Pensions de réversion et allocations en cas de décès en service) sont applicables aux militaires de la gendarmerie nommés dans les conditions prévues au I.

En vigueur depuis le 5 juin 2016 · Dernière version le 1 juin 2019

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Protection des données personnelles des militaires

Résumé. Les données personnelles des militaires sont protégées et ne peuvent être utilisées que si c'est vraiment nécessaire.

I. - Le responsable d'un traitement, automatisé ou non, ne peut traiter les données dans lesquelles figure la mention de la qualité de militaire des personnes concernées que si cette mention est strictement nécessaire à l'une des finalités du traitement.
A l'exclusion des traitements mis en œuvre pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des associations à but non lucratif, les responsables des traitements informent le ministre compétent de la mise en œuvre de traitements comportant, dans le respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent I, la mention de la qualité de militaire.
Les personnes accédant aux données à caractère personnel de militaires peuvent faire l'objet d'une enquête administrative aux seules fins d'identifier si elles constituent une menace pour la sécurité des militaires concernés. Le ministre compétent peut demander au responsable de traitement la communication de l'identité de ces personnes dans le seul but de procéder à cette enquête. Celle-ci peut comporter la consultation de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon les règles propres à chacun d'eux.
Dans l'hypothèse où le ministre compétent considère, sur le fondement de l'enquête administrative, que cette menace est caractérisée, il en informe sans délai le responsable du traitement qui est alors tenu de refuser à ces personnes l'accès aux données à caractère personnel de militaires y figurant.
II. - Sans préjudice du 1 de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, en cas de divulgation ou d'accès non autorisé à des données des traitements mentionnés au I du présent article, le responsable du traitement avertit sans délai le ministre compétent.
III. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent article.
IV. - Est puni :
1° D'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le manquement, y compris par négligence, à l'obligation prévue au deuxième alinéa du I du présent article ;
2° De trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait de permettre aux personnes mentionnées au dernier alinéa du I l'accès aux données comportant la mention de la qualité de militaire contenues dans un traitement mentionné au présent article ;
3° De trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait pour un responsable de traitement de ne pas procéder, y compris par négligence, à la notification mentionnée au II.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Section 2 : Garanties et couverture des risques
Article L4123-2
Article L4123-2-1
Article L4123-2-2
Article L4123-3
Article L4123-4
Article L4123-5
Article L4123-6
Article L4123-7
Article L4123-8
Article L4123-9
Article L4123-9-1