Code de la défense

Section 1 : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir militaire

Résumé. Pour devenir militaire en France, il faut être français, avoir ses droits civiques et être apte physiquement.

En vigueur depuis le 30 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2012

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Conditions pour devenir militaire

Résumé. Pour devenir militaire en France, il faut être français, avoir ses droits civiques, être apte et avoir au moins 17 ans (ou 16 ans pour une formation).

Nul ne peut être militaire :

1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-7 (Conditions d'admission des étrangers dans l'armée française) ;

2° S'il est privé de ses droits civiques ;

3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;

4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.

Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.

Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.

En vigueur depuis le 19 août 2026

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Adaptations des épreuves de recrutement militaire

Résumé. Les épreuves de recrutement dans l'armée peuvent être adaptées pour les personnes handicapées, les victimes d'accidents du travail ou les militaires invalides.

Des aménagements des modalités des épreuves des examens, des concours et des sélections organisés au titre du recrutement ou en cours de carrière peuvent être autorisés au profit de certains candidats relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 9° de l'article L. 5212-13 du code du travail (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés) ou à l'article L. 111-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Bénéficiaires des pensions militaires). Un décret définit les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Section 1 : Dispositions communes
Article L4132-1
Article L4132-1-1