Par dérogation aux articles L. 4132-3 (Recrutement des officiers de carrière)Art. L.4132-3Recrutement des officiers de carrièreLes officiers de carrière peuvent être recrutés par concours, examens, sur titres ou au choix parmi les militaires. et L. 4132-4 (Conditions pour devenir sous-officier de carrière)Art. L.4132-4Conditions pour devenir sous-officier de carrièrePour devenir sous-officier de carrière, il faut avoir servi au moins quatre ans, dont une partie comme sous-officier ou officier marinier., les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l'article L. 4139-13 (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire)Art. L.4139-13Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaireUn militaire peut quitter l'armée après sa démission ou la résiliation de son contrat, mais cela n'est possible que pour des raisons exceptionnelles s'il a reçu une formation spéciale ou une prime et n'a pas encore terminé son engagement. ou du 8° de l'article L. 4139-14 (Fin du statut de militaire)Art. L.4139-14Fin du statut de militaireUn militaire peut perdre son statut pour plusieurs raisons comme la retraite, une sanction ou un échec en formation., à l'exclusion des officiers généraux, peuvent, sur demande agréée et si leur radiation des cadres n'est pas intervenue dans le cadre d'une mesure d'aide au départ prévue aux articles L. 4139-8 (Aide financière pour les militaires de carrière à la retraite)Art. L.4139-8Aide financière pour les militaires de carrière à la retraiteLes militaires de carrière peuvent recevoir une aide financière à la retraite, sous conditions. et L. 4139-9-1 (Promotion fonctionnelle pour les militaires de carrière)Art. L.4139-9-1Promotion fonctionnelle pour les militaires de carrièreLes militaires de carrière peuvent obtenir une promotion avant leur départ, sous conditions et dans la limite d'un contingent annuel. du présent code ou aux articles 36 (Retraite anticipée pour les militaires)Art. 36Retraite anticipée pour les militairesLes militaires de carrière peuvent demander une pension de retraite anticipée sous certaines conditions, comme avoir servi un nombre d'années minimum et être à plus de cinq ans de la limite d'âge. et 38 (Création d'une prime de départ pour les militaires)Art. 38Création d'une prime de départ pour les militairesLa loi crée une prime de départ pour certains militaires, sous conditions, entre 2020 et 2030. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ainsi qu'à l'article 37 de la même loi (Promotion fonctionnelle pour les militaires)Art. 37Promotion fonctionnelle pour les militairesLes militaires peuvent demander une promotion pour exercer une fonction avant leur départ, s'ils ont au moins 15 ans de service., dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire)Loi de programmation militaireLa loi organise la défense française pour les années à venir en augmentant le budget et en améliorant les conditions des militaires. relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, être recrutés dans les cadres des officiers, des sous-officiers ou des officiers mariniers de carrière, avec le grade et l'ancienneté de grade qu'ils détenaient lors de leur radiation des cadres.
Les services accomplis au titre de ce recrutement sont pris en compte comme services effectifs au titre des droits à avancement ainsi qu'au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.
Le versement de la pension militaire de retraite dont le militaire ainsi recruté est titulaire est suspendu pendant la durée des services effectués au titre de ce recrutement.
Cette pension est révisée au moment de la radiation définitive des cadres pour tenir compte des services accomplis au titre dudit recrutement. Le montant de l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.
Le militaire ainsi recruté peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi prévus à l'article L. 4139-5 (Aides à la reconversion pour les militaires)Art. L.4139-5Aides à la reconversion pour les militairesLes militaires peuvent demander des aides pour se préparer à une carrière civile, comme des formations ou un congé de reconversion. du présent code, dans les conditions prévues au même article L. 4139-5 (Aides à la reconversion pour les militaires)Art. L.4139-5Aides à la reconversion pour les militairesLes militaires peuvent demander des aides pour se préparer à une carrière civile, comme des formations ou un congé de reconversion.. A cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant sa radiation des cadres et depuis le recrutement prévu au présent article.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.