Code de la défense

Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des militaires de carrière

Résumé. Les militaires de carrière sont ceux qui s'engagent durablement dans l'armée, avec des règles spécifiques pour leur recrutement et leur statut.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Statut des militaires de carrière

Résumé. Les militaires de carrière sont ceux qui demandent à devenir permanents dans l'armée et ne peuvent quitter ce statut que pour des raisons spécifiques.

Sont militaires de carrière les officiers ainsi que les sous-officiers et officiers mariniers qui sont admis à cet état après en avoir fait la demande. Ils sont, de ce fait, nommés ou promus à un grade de la hiérarchie en vue d'occuper un emploi permanent dans un corps militaire. Ils ne peuvent perdre l'état militaire que pour l'une des causes prévues aux articles L. 4139-12 (Fin du statut militaire par radiation) à L. 4139-15 (Conditions de radiation des militaires).

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Recrutement des officiers de carrière

Résumé. Les officiers de carrière peuvent être recrutés par concours, examens, sur titres ou au choix parmi les militaires.

I. - Les officiers de carrière sont recrutés :

1° Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ;

2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ;

3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.

II. - Les statuts particuliers déterminent notamment :

1° Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ;

2° Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;

3° Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

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Conditions pour devenir sous-officier de carrière

Résumé. Pour devenir sous-officier de carrière, il faut avoir servi au moins quatre ans, dont une partie comme sous-officier ou officier marinier.

Peuvent être admis à l'état de sous-officiers de carrière les militaires servant en vertu d'un contrat ayant accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs, dont une partie dans un grade de sous-officier ou d'officier marinier, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 3 août 2023

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Recrutement des anciens militaires de carrière

Résumé. Les anciens militaires de carrière peuvent être recrutés à nouveau dans les cinq ans suivant leur radiation, en conservant leur grade et leur ancienneté.

Par dérogation aux articles L. 4132-3 (Recrutement des officiers de carrière) et L. 4132-4 (Conditions pour devenir sous-officier de carrière), les anciens militaires de carrière radiés des cadres depuis moins de cinq ans en application de l'article L. 4139-13 (Conditions de démission ou de résiliation de contrat pour un militaire) ou du 8° de l'article L. 4139-14 (Fin du statut de militaire), à l'exclusion des officiers généraux, peuvent, sur demande agréée et si leur radiation des cadres n'est pas intervenue dans le cadre d'une mesure d'aide au départ prévue aux articles L. 4139-8 (Aide financière pour les militaires de carrière à la retraite) et L. 4139-9-1 (Promotion fonctionnelle pour les militaires de carrière) du présent code ou aux articles 36 (Retraite anticipée pour les militaires) et 38 (Création d'une prime de départ pour les militaires) de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ainsi qu'à l'article 37 de la même loi (Promotion fonctionnelle pour les militaires), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 (Loi de programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, être recrutés dans les cadres des officiers, des sous-officiers ou des officiers mariniers de carrière, avec le grade et l'ancienneté de grade qu'ils détenaient lors de leur radiation des cadres.

Les services accomplis au titre de ce recrutement sont pris en compte comme services effectifs au titre des droits à avancement ainsi qu'au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension.

Le versement de la pension militaire de retraite dont le militaire ainsi recruté est titulaire est suspendu pendant la durée des services effectués au titre de ce recrutement.

Cette pension est révisée au moment de la radiation définitive des cadres pour tenir compte des services accomplis au titre dudit recrutement. Le montant de l'ancienne pension, s'il est plus avantageux, est garanti aux intéressés.

Le militaire ainsi recruté peut bénéficier, sur demande agréée, des dispositifs de la formation et de l'accompagnement vers l'emploi prévus à l'article L. 4139-5 (Aides à la reconversion pour les militaires) du présent code, dans les conditions prévues au même article L. 4139-5 (Aides à la reconversion pour les militaires). A cette fin, il est tenu compte des services effectifs rendus avant sa radiation des cadres et depuis le recrutement prévu au présent article.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière
Article L4132-2
Article L4132-3
Article L4132-4
Article L4132-4-1