En vigueur depuis le 30 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures de nomination dans la hiérarchie militaire
Les nominations dans un grade de la hiérarchie militaire sont prononcées :
1° Par décret en conseil des ministres pour les officiers généraux ;
2° Par décret du Président de la République pour les officiers de carrière et sous contrat ;
3° Par l'autorité habilitée par voie réglementaire pour les sous-officiers de carrière, les engagés et les volontaires ainsi que pour les officiers et les sous-officiers commissionnés.
Il n'est pas prononcé de nomination dans un grade à titre honoraire.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 4132-6 (Recrutement des militaires sous contrat), le grade détenu à titre définitif ne peut être perdu que dans les cas prévus au 2° de l'article L. 4139-14 (Fin du statut de militaire).
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