Code de la défense

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides au départ pour les militaires sous contrat

Résumé. Les militaires sous contrat peuvent bénéficier d'un congé avant la fin de leur carrière ou d'une prime à la fin de leur service.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé et retraite pour les militaires sous contrat

Résumé. Les militaires sous contrat avec au moins 17 ans de service, dont 10 dans le personnel navigant, peuvent demander un congé d'un an avant la fin de leur carrière, avec une pension réduite mais prise en compte pour la retraite.

Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en vertu d'un contrat totalisant dix-sept ans de services militaires dont dix dans le personnel navigant. Ce congé est accordé, sur demande agréée, à partir de dix-sept ans de services militaires. Il est de droit un an avant la limite de durée de service. Son bénéficiaire perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension.A l'expiration de ce congé d'une durée d'un an, l'intéressé, considéré comme ayant atteint sa limite de durée de service, est rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Conditions et modalités de liquidation de la pension pour les fonctionnaires et militaires). Le militaire placé dans cette situation peut être rappelé à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception de celui qui a atteint la limite d'âge de son grade ou la limite de durée de service au terme de son congé. Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à courir.

En vigueur depuis le 30 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de départ pour les officiers sous contrat

Résumé. Les officiers sous contrat reçoivent une prime à la fin de leur service, calculée selon leur salaire et leur durée de service.

L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée en fonction de la solde obtenue en fin de service et de la durée des services accomplis.

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2007

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
Article L4139-10
Article L4139-11