I. - Les officiers et les sous-officiers et officiers mariniers en position d'activité peuvent, sur demande agréée et dans la limite d'un contingent annuel, bénéficier d'une promotion dénommée “promotion fonctionnelle”. Celle-ci consiste, au vu de leurs mérites et de leurs compétences, à nommer au grade supérieur des officiers et des sous-officiers de carrière afin de leur permettre d'exercer une fonction déterminée avant leur radiation des cadres ou, s'agissant des officiers généraux, leur admission dans la deuxième section.
Ne sont pas éligibles au premier alinéa du présent I les militaires ayant bénéficié :
1° Du pécule des militaires de carrière au titre de l'article L. 4139-8 (Aide financière pour les militaires de carrière à la retraite)Art. L.4139-8Aide financière pour les militaires de carrière à la retraiteLes militaires de carrière peuvent recevoir une aide financière à la retraite, sous conditions. ;
2° De la disponibilité au titre de l'article L. 4139-9 (Disponibilité des officiers de carrière)Art. L.4139-9Disponibilité des officiers de carrièreLes officiers de carrière peuvent demander à être mis en disponibilité après 15 ans de service, avec une réduction progressive de leur solde pendant 5 ans. ;
3° D'un pécule modulable d'incitation au départ au titre de l'article 38 (Création d'une prime de départ pour les militaires)Art. 38Création d'une prime de départ pour les militairesLa loi crée une prime de départ pour certains militaires, sous conditions, entre 2020 et 2030. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ;
4° D'une pension afférente au grade supérieur au titre de l'article 36 (Retraite anticipée pour les militaires)Art. 36Retraite anticipée pour les militairesLes militaires de carrière peuvent demander une pension de retraite anticipée sous certaines conditions, comme avoir servi un nombre d'années minimum et être à plus de cinq ans de la limite d'âge. de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire)Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaireLa loi de 2013 fixe les objectifs et le budget de la défense pour les années à venir, tout en renforçant le contrôle parlementaire, la sécurité des infrastructures et les règles sur les armes. précitée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque grade, les conditions requises pour bénéficier de la promotion fonctionnelle prévue au présent article. Ces conditions tiennent à l'ancienneté de l'intéressé dans le grade détenu et à l'intervalle le séparant de la limite d'âge applicable à ce grade au 1er janvier de l'année de dépôt de sa demande.
II. - Les militaires ayant bénéficié d'une promotion fonctionnelle en application du I peuvent, sur leur demande, être nommés dans un second emploi. Cette nomination peut s'accompagner d'une nouvelle promotion fonctionnelle. Au terme de la période d'exercice de ce second emploi, ils sont radiés des cadres ou, s'agissant des officiers généraux, admis en deuxième section.
III. - Nul ne peut être promu en application du I à un grade autre que celui d'officier général s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement spécial établi, au moins une fois par an, par corps, dans les conditions définies à l'article L. 4136-3 (Promotion des militaires : conditions et procédure)Art. L.4136-3Promotion des militaires : conditions et procédurePour être promu, un militaire doit figurer sur un tableau d'avancement annuel établi par corps et présenté par une commission..
Sous réserve des nécessités du service, les promotions fonctionnelles sont prononcées dans l'ordre de ce tableau.
IV. - Un arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le contingent mentionné au premier alinéa du I du présent article. Cet arrêté est actualisé chaque année.