Code de la défense

Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des vues des postes militaires côtiers

Résumé. Les règles pour protéger la vue des postes militaires sur les côtes.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 8 janvier 2020

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Désignation des postes de défense côtière

Résumé. Les postes de la marine nationale et de défense des côtes sont désignés par décret après une enquête publique.

Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004

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Règles de construction et de plantation près des postes militaires côtiers

Résumé. On ne peut pas construire ni planter trop haut dans les zones de vue des postes militaires côtiers sans autorisation.

Dans l'étendue du champ de vue mentionné à l'article L. 5112-1 (Désignation des postes de défense côtière) aucune construction ne peut être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense.

Il est également interdit d'y laisser croître les plantations à une hauteur telle que les vues puissent en être gênées.

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 13 décembre 2005

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Coupe d'arbres pour la défense côtière

Résumé. L'armée peut couper ou élaguer des arbres qui bloquent la vue des postes de défense côtière, mais doit payer une indemnité avant.

L'abattage ou l'ébranchage des plantations qui, à la date d'institution de la servitude prévue au présent chapitre, sont reconnues gêner les vues, peut être ordonné par l'autorité militaire moyennant une indemnité préalable.

Cette indemnité est fixée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

En vigueur depuis le mardi 21 décembre 2004

Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Article L5112-1
Article L5112-2
Article L5112-3