En vigueur depuis le 21 décembre 2004 · Dernière version le 8 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation des postes de défense côtière
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
3 versions
1 cité
7 cité par
2 décrets d’application