En vigueur depuis le 21 décembre 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des émissions radioélectriques
Résumé. Les règles pour protéger les émissions radio du ministère de la défense sont expliquées dans un autre code.
Les règles relatives aux servitudes de protection des émissions et réceptions radioélectriques du ministère de la défense sont définies par le code des postes et des communications électroniques, livre II, titre II, chapitre 3.
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