Code de la défense
Chapitre V : Adaptation de la partie 4
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Adaptation des règles de défense pour Mayotte
Résumé. Ce chapitre adapte les règles de la partie 4 du code de la défense pour Mayotte, en tenant compte de son statut spécifique.
En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019
Chapitre V : Adaptation de la partie 4