Code de la défense

Chapitre III : Adaptation de la partie 2

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la partie 2 à Mayotte

Résumé. À Mayotte, si les communications sont coupées, un haut responsable peut utiliser des personnes et des biens pour assurer la défense.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Dernière version le 3 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réquisitions à Mayotte en cas de rupture des communications

Résumé. À Mayotte, en cas de rupture des communications, le haut fonctionnaire de zone peut réquisitionner personnes et biens pour la défense.

En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1 (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale) à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale).

Créé le 13 décembre 2019 · Abrogé le 3 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de réquisition des navires et aéronefs à Mayotte

Résumé. À Mayotte, seuls les navires et aéronefs appartenant à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social sur l'île peuvent être réquisitionnés. Les autres nécessitent l'accord du ministre des transports, sauf en cas d'urgence où un haut fonctionnaire peut intervenir.

En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé à Mayotte. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Mayotte ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1 (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Chapitre III : Adaptation de la partie 2
Article L6123-1
Article L6123-2