En vigueur depuis le 13 décembre 2019 · Dernière version le 3 octobre 2024
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Réquisitions à Mayotte en cas de rupture des communications
En cas de rupture des communications mentionnée à l'article L. 1311-1 (Rôle du haut fonctionnaire civil dans la défense non militaire), le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale) à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l'autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 (Réquisitions en cas de menace pour la nation) et L. 2212-2 (Réquisitions en cas d'urgence pour la défense nationale).
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