Code de la défense

Chapitre V : Adaptation de la partie 4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données militaires à Saint-Barthélemy

Résumé. Les règles de protection des données militaires à Saint-Barthélemy sont les mêmes qu'en métropole.

En vigueur depuis le 13 décembre 2019

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Adaptation des règles de protection des données militaires à Saint-Barthélemy

Résumé. L'article précise que pour Saint-Barthélemy, les règles de protection des données militaires s'alignent sur celles de la métropole.

Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 (Protection des données personnelles des militaires) à Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.

En vigueur depuis le vendredi 13 décembre 2019

Chapitre V : Adaptation de la partie 4
Article L6225-1