Code de la famille et de l'aide sociale

Article 40

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Article 40

La protection maternelle et infantile est assurée dans le cadre des dispositions du

Code de la santé publique

.

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Transféré8 janvier 1986

Créé le 28 janvier 1956 · Transféré le 8 janvier 1986

La protection maternelle et infantile est assurée dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique.

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En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance